Réforme du code du travail par ordonnances: Quels sont les principaux points de friction avec les syndicats?

SOCIAL Le projet du gouvernement commence à prendre forme...

Nicolas Raffin
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Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, présente une partie du projet de réforme du code du travail à la presse le 28 juin 2017.
Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, présente une partie du projet de réforme du code du travail à la presse le 28 juin 2017. — GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP
  • La ministre du Travail a dévoilé son projet de loi mercredi
  • Tous les détails ne sont pas encore connus
  • Certains points, comme la primauté de l'accord d'entreprise, ou la barêmisation des indemnités prud'homales font toujours débat

Muriel Pénicaud avance pas à pas sur la réforme du code du travail. Ce mercredi, la ministre du Travail a présenté le projet de loi d’habilitation. Une fois adopté par l’Assemblée, normalement fin juillet, il donnera au gouvernement la possibilité d’adopter des ordonnances « pour le renforcement du dialogue social » qui auront valeur de loi.

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Pendant une heure et demie, la ministre s’est voulue rassurante. Les pistes de réformes contenues dans le projet ? « Ce ne sont pas des décisions, c’est ce que nous retenons à ce stade. Cela sera ensuite soumis au débat parlementaire et à la concertation [obligatoire] des partenaires sociaux » a affirmé Muriel Pénicaud. Manière de dire que rien n’est encore (officiellement) gravé dans le marbre. « Le projet de loi comporte un champ des possibles » note Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe de la CFDT. Pourtant, certains points inquiètent déjà les syndicats.

La portée de l’accord d’entreprise 

Le texte du projet de loi est limpide : « L’ordonnance prévue à l’article 1 aura pour objet de reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective d’entreprise ». Pour la ministre, cela doit permettre de renforcer la portée de l’accord collectif. Les conditions de licenciements pour les salariés qui refusent une modification de leur contrat de travail pourraient donc être revues.

Par exemple, depuis la loi El-Khomri, lorsqu’un accord d’entreprise prévoit une diminution du salaire ou une augmentation du temps de travail, l’employeur doit proposer au salarié de modifier son contrat. En cas de refus, il peut engager une procédure de licenciement, et doit lui verser des indemnités correspondantes. Fabrice Angeï, membre du bureau confédéral de la CGT, craint que la nouvelle réforme « conduise à une diminution des sommes versées au salarié » en cas de licenciement.

La barêmisation des dommages-intérêts aux prud’hommes

Le projet prévoit « de favoriser la conciliation prud’homale ». Néanmoins, il entend aussi revoir les conditions en cas de désaccord entre l’employeur et le salarié. D’après Muriel Pénicaud, « ne pas connaître les règles du jeu à l’avance freine les créations d’emplois ». La réforme veut donc instaurer un plancher et un plafond obligatoire pour les dommages-intérêts versés en cas de licenciement « sans cause réelle ni sérieuse ».

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Sur ce point, les syndicats sont divisés. Fabrice Angeï y voit « un contournement du juge (…) Cela va permettre de connaître le prix à payer pour se séparer d’un salarié, quel qu’en soient les motifs » assure l’élu CGT. Mais pour Force Ouvrière, la barémisation n’est pas une ligne rouge, comme l’a expliqué mercredi son secrétaire général Jean-Claude Mailly dans un entretien au Monde : « Nous allons faire des propositions sur le niveau de dédommagements inscrit dans le barème » explique le représentant syndical.

Grève le 12 septembre

Outre ces deux points de frictions, de nombreux domaines doivent encore faire l’objet de discussions entre le gouvernement et les partenaires sociaux jusqu’à fin juillet (fusion ou non des instances de représentation du personnel, sécurisation des relations de travail…). Les ordonnances, quant à elles, doivent être publiées « avant la fin de l’été ». Un calendrier à marche forcée dans lequel la CGT a déjà coché une date : le 12 septembre, jour où le syndicat appelle à la grève contre la réforme du Code du travail.