« Le CNE est aligné sur le CDI de droit commun »

Recueilli par A. B. - ©2007 20 minutes

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Me Florence Lyon-Caen

Spécialiste en droit social.

La décision de l'OIT est-elle une surprise ?

Au contraire. La cour d'appel avait déjà jugé, en juillet, qu'il était inadmissible d'exclure pendant deux ans un salarié de la procédure préalable en cas de licenciement et de l'obligation d'un motif réel et sérieux. Les justices française et internationale ont considéré que la « période de consolidation » était une période d'essai, et qu'elle était excessive.

Les salariés actuellement en CNE doivent-ils demander leur requalification en CDI ?

Non, car le CNE est un CDI. En cas de séparation, l'employeur devra les licencier en mettant les mêmes formes que pour le CDI. Si ce n'était pas le cas, le salarié pourrait se prévaloir devant les prud'hommes de la recommandation de l'OIT et gagnerait à coup sûr.

Quel impact sur le débat en cours sur le CDI ?

Plus personne n'osera demander une période d'essai supérieure à six mois, déjà légale même si elle est encore exceptionnelle. Il reste les propositions sur « la séparation à l'amiable ». Mais en réalité, elle existe déjà. Le véritable enjeu, c'est la création d'un mode de rupture du contrat qui permette au salarié de toucher des allocations chômage sans que les entreprises aient à payer d'indemnités de préavis et de licenciement et d'éventuels dommages et intérêts.