Lutte contre l’évasion fiscale: Le reporting pays par pays pour les multinationales entre en vigueur

ECONOMIE Un décret a été publié ce samedi au Journal officiel…

20 Minutes avec AFP

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Le projet de loi Sapin-II prévoit la création d’une agence anti-corruption, qui pourra recueillir anonymement les témoignages des lanceurs d’alerte.
Le projet de loi Sapin-II prévoit la création d’une agence anti-corruption, qui pourra recueillir anonymement les témoignages des lanceurs d’alerte. — ROMUALD MEIGNEUX/SIPA

Les multinationales réalisant un chiffre d’affaires mondial consolidé de 750 millions d’euros ou plus devront faire une déclaration auprès du fisc pays par pays, selon un décret publié samedi au Journal officiel.

Une déclaration pays par pays

Ce texte paraît alors quele projet de loi « Sapin II » sur la transparence de la vie économique, actuellement en discussion au Parlement, prévoit une obligation de reporting financier par pays, mais public cette fois-ci, qui n’entrera en vigueur qu’après l’adoption d’une directive européenne similaire et au plus tard au 1er janvier 2018.

Ce décret, qui précise le contenu des déclarations, « oblige les entreprises réalisant un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros à déposer une déclaration pays par pays, destinée à faciliter le contrôle des prix de transfert ».

« Cette déclaration pays par pays est souscrite par la tête de groupe située en France ou, dans certains cas, par une entité française d’un groupe étranger », indique le texte.

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Amende de 100.000 euros

Le décret entre en vigueur dimanche et s’appliquera donc à l’exercice 2016 des entreprises, qui feront leurs déclarations en 2017, a précisé Bercy à l’AFP.

Les entreprises qui n’appliqueraient pas cette mesure seront passibles d’une amende de 100.000 euros.

Cette mesure entendait traduire dans la législation française l’une des 15 actions de l’OCDE pour lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscale agressive.