Les rattrapages de facturation d’électricité ou de gaz naturel limités à 14 mois

CONSOMMATION La facture sera moins douloureuse pour certains foyers...

C. A. avec AFP

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Illustration d'un compteur
Illustration d'un compteur — ANNE-CHRISTINE POUJOULAT / AFP

Les réévaluations des factures de gaz ou d’électricité de plus de 14 mois, c’est terminé. Le médiateur national de l’énergie Jean Gaubert a salué jeudi dans un communiqué l’entrée en vigueur de la limitation de ces rattrapages.

« L’interdiction des rattrapages de facturation de plus de 14 mois » est « une avancée majeure pour les consommateurs », l’une des « plus concrètes (…) de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 », estime Jean Gaubert, cité dans le communiqué.

Les ajustements de facturation de plus d’un an interdits

Si, au moins une fois par an, le distributeur a l’obligation d’effectuer un relevé de compteur et le fournisseur de facturer la consommation réelle, des clients se sont vus présenter des notes dont le montant total remontait à plusieurs années de consommation.

Durée d’estimation trop longue, défaut de relevé de compteur ou encore non prise en compte de l’auto-relevé par les usagers : en 2015, la facture moyenne de ces rattrapages s’est élevée à 3.600 euros dans les litiges où le médiateur est intervenu.

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Celui-ci en avait donc appelé au législateur pour interdire ces ajustements de facturation de plus d’un an, dans le cadre de la loi de transition énergétique adoptée en août 2015. Selon cette loi, la mesure entre en vigueur à partir de vendredi.

Les rattrapages, un tiers des dossiers instruits par le médiateur

« Ces montants importants pouvaient déséquilibrer le budget des ménages, notamment les plus modestes (…) L’interdiction des rattrapages de facturation de plus de 14 mois est une mesure équilibrée et efficace pour prévenir le basculement dans la précarité énergétique », se félicite Jean Gaubert.

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Désormais, les gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie auront deux mois supplémentaires pour contacter les clients dont le relevé n’aura pu être réalisé dans l’année. En cas de non-réponse des clients, les opérateurs pourront toujours leur facturer plus de 14 mois de consommation.

Les rattrapages de facturation d’électricité ou de gaz naturel constituent près d’un tiers des dossiers instruits par le médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante qui traite les litiges en matière de consommation d’énergie depuis 2007.

Des règles à suivre pour se protéger des factures scandaleuses

Pour se prémunir de ces factures parfois très salées, l’UFC-Que Choisir, comme l’a noté Le Figaro, rappelle aux consommateurs les règles à suivre.

« Pour que cette limite de 14 mois s’applique, explique l’UFC sur son site internet, l’usager doit impérativement être de bonne foi. » Il doit « avoir laissé l’accès à son compteur le jour du relevé ou avoir transmis ses auto relevés de consommation. S’il ne l’a pas fait, il suffit néanmoins qu’il obtempère après la réception du courrier officiel recommandé avec accusé de réception du fournisseur lui demandant de transmettre son index de consommation ».

C’est seulement à l’issue de cette procédure, si elle reste infructueuse, que le fournisseur de gaz ou d’électricité est autorisé à facturer au-delà des 14 mois réglementaires, rappelle l’UFC.