Impôts: Ce que le prélèvement à la source va changer pour vous (et pour votre employeur)

FISCALITE Le gouvernement a publié dimanche un point d’étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu...

Céline Boff

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Impôt sur le revenus. Illustration
Impôt sur le revenus. Illustration — GILE MICHEL/SIPA

La réforme se précise. Le gouvernement a publié dimanche un point d’étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dont l’entrée en vigueur s’effectuera le 1er janvier 2018. L’occasion de répondre à certaines questions.

Quel sera le rôle de mon employeur ? 

Il n’aura pas à remplir votre déclaration de revenus, ni même à calculer le montant de votre impôt. En fait, il recevra dès 2017 puis chaque année de la part de l’administration fiscale votre taux de prélèvement personnalisé (et actualisé). Son rôle se limitera à intégrer ce taux dans votre bulletin de salaire.

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Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux sera donc appliqué à votre rémunération et la retenue sera automatique. Votre employeur devra toutefois indiquer clairement sur votre fiche de paie le montant de l’impôt acquitté. Selon la taille de l’entreprise, il disposera ensuite de 8 jours, 15 jours ou 3 mois pour reverser votre impôt à l’administration fiscale.

Mon employeur saura-t-il tout de mon patrimoine ?

Non, il n’en saura même strictement rien car l’administration fiscale lui transmettra une seule information : votre taux de prélèvement. Et ce pourcentage, qui sera compris entre 0 et 10 % pour 90 % des contribuables, sera difficilement décryptable puisqu’il recouvrira des réalités très différentes. Par exemple, Kamel, célibataire sans enfant gagnant 2025 euros nets par mois, sera soumis à un taux de 7 %, tout comme Fabien, qui perçoit exactement la même rémunération. Fabien est pourtant papa d’une petite fille, mais son épouse Mathilde gagne 3000 euros par mois.

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Si vous redoutez que votre employeur puisse malgré tout traduire certaines informations – notamment la présence de revenus fonciers – en raison du pourcentage élevé de votre taux, vous pourrez demander à l’administration fiscale de lui communiquer un taux dit « neutre », calculé sur la base du seul montant de votre rémunération. Vous devrez alors régler directement la différence à l’administration fiscale. Enfin, sachez que le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel.

Vais-je payer davantage d’impôts ? 

Non. La réforme ne modifiant ni les règles de calcul de l’impôt ni son barème, le montant dû ne changera pas (à situation égale). En revanche, vous gagnerez en trésorerie puisque vous réglerez votre impôt annuel sur 12 mois et non plus sur 10 mois comme c’est le cas actuellement si vous êtes mensualisé (de janvier à octobre) ou en trois fois si vous êtes au tiers provisionnel.

En outre, le prélèvement à la source ne remettra en cause ni la familialisation, ni la conjugalisation de l’impôt. Toutefois, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement lié à leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une répartition différente du paiement entre les conjoints puisqu’au final, les taux appliqués permettront à l’administration de prélever le même montant.

Que faire si ma situation change en cours d’année ? 

Votre rémunération chute ou progresse subitement ? Comme le taux de prélèvement s’appliquera chaque mois au revenu perçu, il en épousera l’évolution : si le revenu diminue/augmente, le montant du prélèvement diminuera/augmentera dans la même proportion. Si vous êtes fortement augmenté en cours d’année – par exemple à la suite d’une promotion – et que vous vous attendez à changer de catégorie (de décile plus précisément), vous pourrez demander à l’administration fiscale d’accroître votre taux de prélèvement immédiatement (et donc de limiter le poids de la future régularisation).

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D’une manière générale, vous pourrez prévenir l’administration fiscale de tout changement majeur, comme l’arrivée d’un nouvel enfant, afin de bénéficier dans les trois mois maximum d’un nouveau taux de prélèvement. Enfin, en cas de départ à la retraite, le taux ne changera pas mais s’appliquera aux pensions : les mensualités prélevées seront donc automatiquement revues à la baisse.

La réforme me concerne-t-elle si je ne suis pas salarié ? 

Oui. Les indépendants et les propriétaires bailleurs paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et seront prélevés mensuellement ou trimestriellement. En cas de forte variation, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année.

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Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale. Le décalage d’un an est donc supprimé. Ce qui présente des avantages, par exemple en cas de chute des cours des produits agricoles, puisque les exploitants verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. Il en sera de même pour l’impôt dû par le propriétaire bailleur qui subit un impayé.