Impôt sur le revenu: Vous en saurez plus mercredi sur le prélèvement à la source (qui rencontre quelques problèmes)

PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE Le secrétaire d'Etat doit au Budget Christian Eckert doit faire mercredi en Conseil des ministres «un point d'étape détaillé de l'avancée du projet de loi»...

20 Minutes avec AFP

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Le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert à La Rochelle, le 24 mai 2016
Le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert à La Rochelle, le 24 mai 2016 — XAVIER LEOTY AFP

Enfin une réponse aux (nombreuses) questions des contribuables ? Pas sûr. Le sécrétaire d’Etat en charge du Budget, Christian Eckert, doit faire mercredi en Conseil des ministres « un point d’étape détaillé de l’avancée du projet de loi » sur la retenue à la source, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018, a indiqué Bercy.

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Protection de la vie privée

A cette occasion, il annoncera que les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leurs employeurs soient au courant de leur situation patrimoniale - par exemple ceux qui ont des revenus patrimoniaux élevés - pourront demander qu’un « taux par défaut » leur soit appliqué, et payer le solde ensuite directement à l’administration fiscale, a indiqué Bercy ce lundi à l’AFP, confirmant une information des Echos.

Le Conseil d’Etat, qui a été consulté sur l’ensemble du texte et à qui Bercy a en particulier soumis cette option pour qu’il donne son avis, a confirmé que cette solution était « nettement préférable », afin d’éviter les risques d’atteinte à la vie privée liées à la transmission du taux d’imposition à l’employeur.

Selon Bercy, il est « vraisemblable » que la proportion de personnes qui auront recours à cette option sera « extrêmement faible », compte tenu du fait que « ce taux par défaut ne tient pas compte de la situation familiale ». Par ailleurs, les cas de personnes ayant un salaire faible mais un revenu patrimonial élevé sont « extrêmement limités », fait-on valoir.

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Une « simplification » plus complexe que prévu

Les Echos soulignent également ce lundi un problème relevé dans les travaux de l’administration fiscale en vue de préparer cette réforme : la grande difficulté à synchroniser le montant de l’impôt avec les revenus de l’année en cours. Le taux d’imposition continuera de dépendre des revenus de l’année précédente, ce qui complique le calcul à la source et empêche la « simplification » voulue par le gouvernement.

Le quotidien relève également « le casse-tête des cas particuliers », à savoir les contribuables bénéficiant d’un crédit d’impôt, les salariés en contrat court et les travailleurs indépendants, qui resteront en décalage. L’administration fiscale réfléchit encore à la meilleure solution.

Le projet de réforme, qui sera intégré au projet de loi de finances 2017 présenté à l’automne, propose que l’impôt sur le revenu soit prélevé par l’employeur sur la base d’un taux d’imposition calculé et transmis par l’administration fiscale. Le texte devrait être soumis aux parlementaires « dans la deuxième quinzaine du mois d’août », selon Bercy.