Loi Sapin II: L'Assemblée s'attaque aux impôts des ministres et aux paradis fiscaux

ECONOMIE Les députés ont adopté une série de mesures pour lutter contre la fraude...

P.B. avec AFP

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Michel Sapin, ministre des Finances, le 1er juin à l'Assemblée nationale
Michel Sapin, ministre des Finances, le 1er juin à l'Assemblée nationale — Alain Jocard AFP

On ne va pas se mentir, les mesures votées par les députés dans la nuit de jeudi à vendredi dans le cadre de la loi Sapin II ne sont pas très sexy. Mais après les révélations des Panama papers et les multiples ministres épinglés sur leur déclaration d’impôts ces dernières années, il s’agit d’un pas important vers la transparence.

Les impôts des ministres surveillés de près

Désormais, en cas d’anomalie sur la déclaration d’un ministre, le président et le Premier ministre seront automatiquement prévenus, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Jean-Louis Nadal, s’en est félicité. Ce vote survient alors que la presse a récemment révélé que le ministre de l’Economie Emmanuel Macron allait être contraint à payer rétroactivement l’ISF après une réévaluation de son patrimoine.

Transparence sur la liste des paradis fiscaux

Les commissions du Congrès pourront désormais rendre un avis sur tout nouvel arrêté visant à ajouter ou retirer un Etat sur la liste des paradis fiscaux, a expliqué le rapporteur Romain Colas (PS). « Jusqu’à présent cette liste connaissait des mouvements par décrets sur la base de décisions unilatérales sans débats du gouvernement », a souligné Colas.

Lutter contre les fonds vautours

Ces fonds spéculatifs profitent de la situation d’Etats fortement endettés « pour réaliser des profits démesurés ». L’amendement voté vise à « mettre fin dans notre pays, comme l’ont fait la Grande-Bretagne et la Belgique, aux pratiques de ces fonds procéduriers qui rachètent à vil prix les dettes des Etats en situation de défaut » et qui « épuisent » les ressources de ces pays en confisquant leurs biens publics. Bref, il s’agit de protéger des pays en crise, comme l’Argentine au début des années 2000, par exemple.

Reporting public pour les multinationales.

Ce reporting consiste à rendre les données sur l’activité des entreprises (nombre de salariés, chiffre d’affaires, impôts sur les bénéfices, etc.) accessibles au grand public. Une transparence accrue, chère aux ONG, qui vise à lutter contre l’optimisation et l’évasion fiscale, notamment en permettant le « name and shame » (technique anglo-saxonne qui consiste à « nommer et blâmer »). Sont concernées les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros. Ce seuil sera abaissé progressivement à 500 millions d’euros puis à 250 millions d’euros respectivement deux ans puis quatre ans après l’entrée en vigueur de ce dispositif en 2018.