Evasion fiscale: ONG vs multinationales, qui fera plier le Parlement?

LOI Les députés doivent voter ce jeudi après-midi pour ou contre un texte qui pourrait mettre à mal l’évasion fiscale pratiquée par certaines grandes entreprises…

Céline Boff

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Assemblée nationale. (Illustration)
Assemblée nationale. (Illustration) — LCHAM/SIPA

Le combat est lancé. Et l’affiche est alléchante : elle oppose les ONG (1) aux multinationales (2). Leur mission est la même : convaincre les députés. Mais leur objectif est, bien évidemment, radicalement opposé : les premières veulent inciter les parlementaires à voter pour la transparence fiscale totale quand les secondes veulent les pousser à opter pour le maintien absolu du secret des affaires. L’enjeu ? Des milliards d’euros et la fin ou non de l’évasion fiscale des grands groupes. Alors, qui remportera le match ?

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La réponse ne tardera pas : les députés doivent se décider ce jeudi après-midi dans le cadre de leurs débats sur le projet de loi Sapin 2 – texte comprenant de multiples articles devant permettre à la France de mieux lutter contre la corruption, de mieux encadrer les lobbies, de mieux protéger les lanceurs d’alerte… Et donc, peut-être, de mieux combattre l’évasion fiscale.

C’est du moins ce qu’espèrent certains parlementaires. Car cet objectif n’était pas défendu par le gouvernement – il n’avait rédigé aucun article en ce sens dans son projet de loi initial. Ce sont des députés qui, lors de leur travail en commission, ont ajouté une proposition : contraindre les entreprises réalisant plus de 750 millions de chiffre d’affaires à se soumettre à un « reporting public pays par pays ». Comprenez à communiquer leur chiffre d’affaires, leurs effectifs, leurs profits et leurs impôts dans chaque Etat où elles exercent leurs activités.

Le risque d’une transparence partielle

Ce n’est pas tout à fait une nouveauté : ces grands groupes doivent déjà communiquer ces données aux administrations fiscales, qui s’échangent ensuite ces informations entre elles. L’idée serait d’aller plus loin en mettant ces chiffres clés à la disposition de la société civile. Et donc des journalistes et des ONG qui pourraient les décortiquer et repérer les erreurs, les optimisations et autres fraudes pratiquées par certaines multinationales. En d’autres termes : révéler au grand jour la moindre évasion fiscale.

Mais ce contrôle citoyen ne pourra être effectif qu’à une condition, selon les ONG : que les entreprises communiquent bien leurs activités dans chacun des pays où elles sont installées. Si plus d’une trentaine d’amendements soutiennent cette idée, la position principale pour l’instant défendue par les rapporteurs de la loi Sapin 2 n’inclut pas l’ensemble des pays : les grandes entreprises ne seraient contraintes à la transparence que pour leurs activités dans l’Union européenne et dans certains paradis fiscaux.

Et encore, seulement dans le cas où elles y comptent un certain nombre – pas encore défini – de filiales. Or, insistent les associations, un seuil fixé ne serait-ce qu’à deux filiales exclurait par exemple 30 pays sur 98 du reporting de Total. « Autant de zones d’ombre qui permettraient donc aux grandes entreprises qui le souhaitent de continuer à pratiquer l’évasion fiscale », se désolent les ONG.

Le patronat évoque un « suicide économique »

Pour le patronat, s’il n’est bien sûr pas question de défendre l’évasion fiscale, la mise en place d’un reporting public – qu’il soit total ou partiel – est une « affaire grave ». Et même d’après l’Afep, le syndicat qui regroupe les plus grandes entreprises, un « suicide économique ». Ces grands patrons dénoncent une mesure non seulement contraire à la liberté d’entreprendre mais surtout à même de les affaiblir face à leurs clients et leurs concurrents internationaux.

Une inquiétude qui n’a pas lieu d’être pour les ONG, qui rappellent que les banques sont soumises à ce reporting public depuis 2013 et qu’elles n’ont pas souffert d’impact négatif sur leur compétitivité.

Pour Manon Aubry d’Oxfam France, cette mesure profiterait au contraire à bien des entreprises - les PME - « qui sont soumises à une concurrence faussée car ne disposant pas d’une myriade de filiales dans les paradis fiscaux pour faire de l’évasion fiscale ».

Elle bénéficierait également à l’Etat français – et donc aux citoyens contribuables – puisque l’évasion fiscale représenterait chaque année, et a minima, un trou de 50 milliards d’euros dans ses caisses. Soit l’équivalent des économies que l’exécutif s’est engagé à réaliser entre 2015 et 2017.

(1) ATTAC, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Roosevelt, ONE, Oxfam, Peuples solidaires-ActionAid, Survie mais également plusieurs organisations syndicales : CFDT, CGT, Solidaires Finances Publiques et le Syndicat de la magistrature.

(2) Représentées par le Medef et l’Afep.