«Panama papers»: Mais au fait, avoir de l’argent à l’étranger, est-ce illégal?

FISCALITE D’après l’enquête « Panama papers », 140 responsables politiques, stars du football et milliardaires détiendraient des avoirs dans des paradis fiscaux…

Céline Boff

— 

Michel Platini le 28 mai 2015 à Zurich
Michel Platini le 28 mai 2015 à Zurich — FABRICE COFFRINI AFP

Michel Platini, Patrick Balkany, Jérôme Cahuzac ou encore Patrick Drahi sont-ils des fraudeurs ? Ces Français apparaissent dans l’enquête internationale « Panama papers », mais détiennent-ils pour autant des avoirs à l’étranger, que ce soit sur un compte ou via une société offshore ? Et si c’est le cas, est-ce forcément illégal ? 20 Minutes fait le point.

Détiennent-ils forcément des avoirs à l’étranger ? 

Patrick Drahi, le patron d’Altice, maison mère de SFR, le dément. Dans un communiqué, il reconnaît avoir eu recours à une société panaméenne « entre novembre 2008 et décembre 2010 » mais affirme n’y avoir « jamais détenu, directement ou indirectement, de participation ». Ce qui est possible. Le fait que Patrick Drahi soit cité dans l’affaire « Panama papers » implique la présence de son nom dans les fichiers du cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca. Mais cela ne prouve pas qu’il ait sollicité les services de ce cabinet pour ouvrir une société ou un compte off shore. En tout cas, l’enquête française le dira – le ministre des Finances Michel Sapin et le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert se sont engagés à lancer une investigation dans un communiqué commun.

Est-il illégal de détenir un compte à l’étranger ?

Non… Si ce compte est déclaré à l’administration fiscale. « Le Code général des impôts impose de déclarer ce compte chaque année au moment de la déclaration de revenu », précise Gaëlle Menu-Lejeune, avocate au sein du département Droit fiscal du cabinet Fidal. Le détenteur doit remplir un formulaire spécial pour déclarer les revenus de ce compte - intérêts, dividendes ou plus-values – afin qu’ils soient fiscalisés comme si le compte était domicilié en France. « Si le compte est déjà soumis à une imposition locale, cette somme est déduite du montant à acquitter par le contribuable français, ceci afin d’éviter une double imposition », précise l’avocate.

Est-il avantageux de détenir un compte à l’étranger ? 

Comme nous venons de le voir, fiscalement, cela ne présente aucun intérêt. Mais cela peut toutefois être intéressant – par exemple si la banque étrangère propose des rendements supérieurs à ceux procurés par un établissement tricolore – ou encore pratique – notamment pour percevoir la rémunération d’une prestation délivrée dans le pays – et parfois même nécessaire – certains Etats imposent la détention d’un compte local pour pouvoir y réaliser des affaires. A partir de 2017, les pays qui hébergent les comptes de résidents français seront tenus de les déclarer chaque année à l’administration fiscale française. C’est ce que l’on appelle « l’échange automatique d’informations ». Mais certains Etats refusent cette nouvelle règle comme… le Panama, « un des derniers paradis fiscal à ne pas l’accepter », assure Me Menu-Lejeune.

Quelles sont les sanctions en cas d’infraction ? 

En cas de non-déclaration de compte à l’étranger, « l’administration fiscale peut redresser les revenus jusqu’à 10 ans en arrière », précise Me Menu-Lejeune. Elle les fiscalisera sur une base d’imposition majorée, appliquera des pénalités de retard mais aussi des pénalités fiscales, qui peuvent atteindre 80 % du montant de l’impôt… « Se faire prendre est extrêmement coûteux », résume Me Menu-Lejeune. Sans compter les éventuelles poursuites judiciaires : « Les officiers de police du parquet national financier vont enquêter pour évaluer si les fraudes sont pénalement répréhensibles », précise l’experte. Ce parquet poursuit chaque année environ un millier de contribuables. Comme Patrick Balkany, mis en examen à deux reprises, pour fraude fiscale en 2015 puis pour déclaration mensongère sur son patrimoine en 2016.

Est-il illégal d’avoir une société off shore ? 

La plupart des mis en cause dans l’affaire « Panama papers » le sont parce qu’ils ont des intérêts dans une société off shore. Autrement dit, dans une entreprise implantée hors du territoire national. Ce qui est parfaitement légal « dans la mesure où la société développe de réelles activités commerciales dans le pays où elle s’implante », détaille Me Menu-Lejeune. Dans le cas contraire, « le Code général des impôts considère que l’entreprise localise abusivement ses résultats dans un pays à fiscalité privilégiée et va les imposer au taux d'imposition française », poursuit l’avocate. Le problème avec le Panama, c’est que les entreprises qui y sont installées sont aussi des « sociétés écran ». C’est-à-dire qu’elles maintiennent secrète l’identité de leurs actionnaires, de leurs associés ou de leurs ayants-droit. Ces derniers peuvent donc potentiellement recycler, en toute tranquillité, de l’argent issu de la fraude, du crime, du terrorisme ou encore de la corruption. Quant à l’administration française, s’il lui est déjà difficile de lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger, la tâche lui devient dès lors impossible. Toutefois, sur les 7.800 dossiers traités en 2015 par le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), 515 avaient un lien avec une société écran implantée au Panama. L’administration a ainsi pu rappeler 760 millions d’euros sur un montant total d’avoirs de 2,4 milliards d’euros.