Le secteur de l'immobilier épinglé pour ses pratiques abusives

Sa. C.

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Agences immobilières, constructeurs de maisons individuelles, syndics et diagnostics techniques sont dans le collimateur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Agences immobilières, constructeurs de maisons individuelles, syndics et diagnostics techniques sont dans le collimateur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). — Mychèle Daniau AFP/Archives

Halte aux fraudes dans le secteur de l’immobilier. Dans sa dernière revue, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) épingle agences et syndics, reprochant à de nombreux professionnels peu scrupuleux des pratiques abusives ou anticoncurrentielles, susceptibles de poursuites.

«Pratiques illicites»

Dans un marché où la demande dépasse largement l'offre, «des professionnels peu scrupuleux» usent de «pratiques commerciales abusives ou anticoncurrentielles», affirme la DGCCRF.

Dans les agences immobilières, l’organe de contrôle relève «un nombre très significatif de pratiques illicites»: 830 agences sont en infraction sur les 1.070 contrôlées (77,5%). Ces infractions portent, pour l'essentiel, sur «la nature de la prestation, le démarchage à domicile ou le non-respect des conditions d'exercice de la profession». Les enquêteurs ont trop souvent relevé l'absence de carte professionnelle légalement obligatoire pour l'activité d'une agence immobilière. Le manque d’information sur les honoraires pratiqués et la publicité mensongère sont également des éléments relevés par la DGCCRF.

Clauses abusives


Autre secteur épinglé, les syndics de copropriétés. «Multiplication du nombres des prestations facturées hors forfait de gestion courante, maintien dans les contrats de certaines clauses abusives ou mise en concurrence trop rare des entreprises dans le cadre des marché de travaux» sont ainsi autant de pratiques lésant le propriétaire notées par la DGCCRF.

Enfin, le diagnostique technique immobilier est, lui aussi, pointé du doigt. Sur 420 entreprises contrôlées, 4 PV ont été établis pour tromperie et publicité mensongère et «pas moins de 210 rappels à la réglementation» ont été faits.

Dans de nombreux cas, «l'indépendance du diagnostiqueur est contestable», dénonce la DGCCRF qui a mis au jour une pratique totalement illégale de versement par le diagnostiqueur d'une commission - de 15 à 30% du chiffre d'affaires réalisé - à l'agent immobilier ou au syndic.

Reconnaissant que «les résultats de cette enquête ne sont pas bons», la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) a publié jeudi un communiqué, appelant «la profession toute entière à réagir». «Nous sommes surpris des conclusions de la DGCCRF car nous ne nous attendions pas à ce qu’autant de professionnels soient épinglés, a affirmé René Pallincourt, président de la Fnaim, à 20minutes.fr. Nous sommes également très déçus de voir que les barrières que nous avons mises en place, à savoir une formation stricte et un code déontologique, ne suffisent pas.»

De son côté, l’association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) exige la mise en place d’une carte professionnelle à points, qui, suivant l’exemple du permis à points, prendrait en compte les infractions de l’agent immobilier. Elle demande également qu'une copie de la carte professionnelle soit affichée à l'entrée de l'établissement, de façon visible et lisible.

Et vous? Qu'en pensez-vous? Avez-vous déjà connu de telles arnaques? Racontez-nous vos mésaventures et donnez-nous vos coups de gueule, ci-dessous...