Un budget rectificatif 2015 mêlant fiscalité énergétique et mesures d'investissement

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Le secrétaire d'Etat français au Budget Christian Eckert s'adresse à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, le 20 octobre 2015 à Paris
Le secrétaire d'Etat français au Budget Christian Eckert s'adresse à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, le 20 octobre 2015 à Paris — JACQUES DEMARTHON AFP

Le gouvernement a présenté vendredi son projet de budget rectificatif pour 2015, qui maintient inchangées ses principales prévisions économiques et intègre une série de mesures fiscales hétéroclites, touchant notamment à l'énergie et à l'investissement.

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR), destiné à apporter les ultimes corrections budgétaires à l'année en cours, prévoit un déficit public de 3,8%, avec un trou dans le budget de l'Etat de 73,3 milliards d'euros.

C'est légèrement supérieur aux 73 milliards annoncés en avril lors du programme de stabilité, mais inférieur aux 74,4 milliards prévus dans la loi de finances initiale (LFI).

Côté recettes, le gouvernement anticipe des rentrées fiscales un peu moins importantes que prévu (278,7 milliards au lieu de 279,1), en raison d'une baisse de la TVA d'environ un milliard d'euros, liée à la faible inflation (0,1%).

Pour les dépenses, Bercy assure que les objectifs seront respectés, grâce à deux milliards d'économies supplémentaires sur les crédits des ministères, mais aussi une baisse d'un milliard de la contribution française au budget européen.

Ces économies compensent la hausse de certaines dépenses, notamment militaires (840 millions supplémentaires, liés aux opérations extérieures) et sociales (700 millions de plus qu'anticipé pour la politique de l'emploi, notamment les contrats aidés).

«Nos engagements budgétaires pour l'année 2015 sont en passe d'être tenus», a estimé le secrétaire d'Etat Christian Eckert lors de la présentation de ce projet de loi à la commission des Finances de l'Assemblée nationale.

Un avis partagé par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui a jugé «vraisemblable» la réduction à 3,8% du PIB, après 3,9% en 2014, et «réaliste» le chiffre d'inflation retenu par le gouvernement.

«Le respect de l'objectif de dépenses» nécessitera «un pilotage très strict jusqu'à la fin de l'année», en raison notamment des «nouvelles dépenses décidées» ces derniers mois, estime toutefois le Haut Conseil.

Plusieurs enveloppes restent ainsi à fixer, dont l'aide d'urgence accordée aux départements qui ne pourront plus financer leurs dépenses sociales d'ici fin 2015. «Le principe est acté, mais le montant sera arrêté ultérieurement», assure Bercy.

- Mesures «vertes» -

Outre ces prévisions économiques, le PLFR -parfois qualifié de «voiture balai budgétaire»- intègre une série de petites mesures fiscales qui n'ont pas pu être intégrées au projet de loi de finances 2016, dont des dispositifs sur l'énergie.

La contribution climat énergie, sorte de taxe carbone intégrée aux taxes sur les carburants et le fioul, sera ainsi augmentée pour atteindre 30,5 euros par tonne de carbone en 2017, soit une hausse de 8,5 euros par rapport à son niveau de 2016.

La contribution climat énergie (CCE) a été instaurée dans le budget 2014, et consiste en une augmentation progressive des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques polluants, les TIC, en fonction de leurs émissions de CO2.

La Contribution aux charges du service public de l'électricité (CSPE), prélevée sur les factures d'électricité pour financer principalement les énergies renouvelables, est par ailleurs modifiée.

Grâce à ce changement juridique, les parlementaires pourront désormais se prononcer sur le montant d'une «taxe» sur l'électricité, jusqu'ici fixée chaque année par le gouvernement.

Initialement annoncée pour le PLFR, la hausse d'un centime par litre de la taxe sur le gazole en 2016 et 2017 -compensée par une baisse équivalente de la taxe sur l'essence- a elle été actée dans le budget 2016, et ne figure donc pas dans le budget rectificatif.

Outre ces mesures «vertes», le PLFR comporte un volet sur les investissements dans les entreprises, pour recentrer le dispositif ISF-PME sur les sociétés de moins de sept ans, conformément à un récent règlement européen.

Cet avantage fiscal permet aux contribuables aisés de déduire de leur ISF 50% des montants investis dans des PME, dans la limite de 45.000 euros.

Le budget rectificatif, qui devrait être débattu à partir du 30 novembre à l'Assemblée, prévoit enfin d'adapter le «minimum de perception» sur les tabacs, qui permet d'augmenter automatiquement si nécessaire les taxes sur les cigarettes les moins chères, notamment en cas de guerre des prix entre les fabricants.