CSG: Que va changer l'amendement Ayrault-Muet pour vous?

FISCALITÉ L'amendement adopté à l'Assemblée nationale jeudi prévoit de simplifier la prime d'activité en allégeant la CSG pour les plus bas salaires...

L.C.

— 

L'amendement Ayrault-Muet sur le transfert de la prime d'activité via l'allègement de la CSG a été adopté le 12 novembre 2015 à l'Assemblée nationale - Illustration d'un bulletin de paie.
L'amendement Ayrault-Muet sur le transfert de la prime d'activité via l'allègement de la CSG a été adopté le 12 novembre 2015 à l'Assemblée nationale - Illustration d'un bulletin de paie. — JOEL SAGET / AFP

C’est une victoire pour l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault qui a fait de la justice fiscale son cheval de bataille depuis qu’il a quitté Matignon. L’amendement qu’il a déposé avec le député PS du Rhône Pierre-Alain Muet a été adopté jeudi à l’Assemblée nationale. La prime d’activité sera donc transformée en allégement de la CSG (contribution sociale généralisée). De quoi gonfler les plus bas salaires et augmenter les impôts des plus aisés ? Pour y voir plus clair dans ce jeu fiscal de vases communicants, 20 Minutes a sorti sa calculette.

Qu’est-ce qui va changer sur la fiche de paie ?

Cet amendement concerne les Français salariés qui gagnent entre 1 et 1,34 fois le SMIC, soit entre 1.458 et 1.953 euros bruts mensuels. Si vous en faites partie, un taux dégressif de la CSG, inférieur aux 7,5 % actuels, sera appliqué à votre salaire.

Concrètement, des euros supplémentaires s’ajouteront à votre salaire net. Combien ? « Si tous les problèmes techniques ont été résolus, alors, sur la feuille de paie des salariés concernés, ce sera environ 100 euros de plus par mois », a déclaré Jean-Marc Ayrault à l’Assemblée nationale. L’estimation du député correspond au montant auquel vous auriez eu droit au titre de la prime d’activité (qui se substituera dès 2016 à la prime pour l’emploi et au RSA activité), calculée en fonction de vos revenus, comme le détaille ce tableau (les montants indiqués sont en euros) :

Source : Ministère du Travail, 2015.

>> A lire aussi : « C’est une révolution de velours fiscale »

Qui va payer plus d’impôts ?

Si le gouvernement veut conserver les recettes de la lucrative CSG (qui a rapporté 91 milliards d’euros en 2014) qui permettent de financer la Sécurité sociale, il faudra logiquement compenser la baisse du taux pour les plus bas salaires par une augmentation pour les revenus plus élevés.

 

Les députés de la droite et du centre ont dénoncé une « bombe fiscale » néfaste notamment aux classes moyennes.

 

Il faut aussi envisager le manque à gagner pour l’Etat. Un budget de 4 milliards d’euros a été alloué à la prime d’activité (versée par les Caisses d’allocations familiales) par le gouvernement qui estime à 5,6 millions d’actifs le nombre total de bénéficiaires. D’après les estimations officielles, une personne sur deux éligibles à la prime pour l’emploi ne fait pas les démarches pour la toucher. En reversant automatiquement cette prime sous forme d’un allégement de la CSG, l’Etat se priverait d’une économie potentielle de 2 milliards d’euros. Pour le moment aucune solution concrète n’a été avancée pour compenser ce manque à gagner.

À partir de quand cet amendement sera-t-il appliqué ?

Dès le 1er janvier 2017. Mais avant la promulgation, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi. En effet, certains, notamment au sein de gouvernement, constestent la constitutionnalité de l’amendement Ayrault-Muet.

En 2000, le Conseil constitutionnel avait censuré une tentative de baisse de la CSG pour les salaires jusqu’à 1,4 Smic. Les Sages avaient estimé que cette mesure entraînait une rupture de l’égalité devant l’impôt. « Selon le conseil, on ne peut pas exonérer des contribuables du champ d’un impôt proportionnel. Il y a un risque que cela se reproduise », estime Charles Ménard, avocat fiscaliste chez Ernst & Young interrogé par l’AFP.