Protection universelle maladie: Comment cette réforme va permettre à l'Etat d’économiser 100 millions d'euros

SANTE D'après une étude d'impact, la mesure permettra surtout de supprimer des emplois...

Céline Boff

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Le logo de l'Assurance Maladie devant un batiment de la Caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM), en 2012
Le logo de l'Assurance Maladie devant un batiment de la Caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM), en 2012 — Fred Dufour AFP

Premier feu vert pour la PUM, la « protection universelle maladie ». Les députés ont voté jeudi soir la création de cette couverture, « une réforme majeure », selon la ministre de la Santé Marisol Touraine. Cette PUM devrait simplifier la vie des citoyens lors d’un changement de situation professionnelle, familiale ou résidentielle. Mais elle devrait aussi permettre à l’État de réaliser de jolies économies… Près de 100 millions d’euros à terme. Comment ? 20 Minutes vous détaille les arguments avancés par le gouvernement et vous fait part de ses réserves.

Pas de nouvelles dépenses

La PUM ne crée aucun droit nouveau pour les citoyens, elle doit seulement permettre à ces derniers d’accéder à tout moment à leurs droits. Parce que ce n’est pas toujours le cas : certains bouleversements - déménagement, perte d’emploi, séparation, décès du conjoint, etc. - nécessitent parfois de changer de régime et/ou de caisse d’assurance maladie et le délai de traitement de ces modifications par les caisses peut entraîner des ruptures dans le remboursement des soins. En tout cas, comme la PUM ne modifie aucun droit aux prestations, elle n’entraîne donc aucune nouvelle dépense publique.

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Mais : Lors d’une rupture de droits, certains citoyens diffèrent ou annulent leurs soins. La réforme ne prévoyant plus de rupture de droit, les assurés n’annuleront plus aucun soin (consultation chez le généraliste par exemple) ce qui devrait entraîner un surcoût (légitime toutefois, puisque les assurés y ont normalement droit).

Des économies sur le personnel

Chaque année, 3,4 millions de personnes changent de situation (déménagement, fin des allocations-chômage, divorce, etc.) et donc de caisse ou de régime pour continuer à bénéficier du remboursement de leurs soins. A l’heure actuelle, des milliers d’agents sont employés pour contrôler à quel titre ces personnes continueront d’avoir droit à une couverture maladie… Alors que ces dernières y auront droit dans TOUS les cas – à la seule condition de résider en France. D’après une étude d’impact commandée par le gouvernement, la réforme permettra de réduire progressivement d’au moins un quart les effectifs consacrés à ces contrôles. Ce qui reviendrait à supprimer environ 2.000 équivalents temps plein… et à économiser les salaires correspondants.

Mais : Les règles vont changer, ce qui va faire évoluer les métiers. Il faudra donc former les personnels, ce qui va entraîner des dépenses. Sans compter le coût social de la disparition des postes en cette période de chômage de masse.

Des économies sur les systèmes informatiques

Moins de critères à contrôler = moins de complexité dans les systèmes informatiques. Et donc, moins de frais. De même, quand les caisses ou les régimes confient certaines de leurs activités à des sociétés extérieures, le fait que le système soit moins complexe « permettra également d’importantes économies s’agissant des systèmes d’information », affirme l’étude d’impact.

Mais : Les systèmes informatiques devront être revus. Plusieurs processus, formulaires ou télé-services devront également être retravaillés… Ce qui entraînera forcément des dépenses.

Des économies sur les contrôles

La seule condition pour bénéficier d’une couverture maladie en France est de résider, de manière régulière, c’est-à-dire avec la nationalité française ou un titre de séjour, depuis plus de six mois dans le pays. Ce critère respecté, tout le monde est couvert pour ses soins : soit parce que la personne est un actif, ou un retraité, ou un ayant-droit ou un bénéficiaire de la couverture maladie universelle (CMU) de base. Avec la réforme, au lieu de vérifier à quel titre les assurés ont le droit d’être assurés, les différents régimes se contenteront de contrôler si l’assuré réside bien là où il le déclare et de manière stable. Par ailleurs, la réforme doit permettre à chaque enfant âgé d’au moins 12 ans de bénéficier de sa propre carte Vitale.

Mais : Les systèmes d’information devront évoluer pour intégrer les nouvelles règles et permettre la réalisation des échanges nécessaires notamment aux contrôles. Ce qui va entraîner des dépenses. Par ailleurs, plusieurs députés Les Républicains se sont interrogés sur le bien-fondé de la délivrance possible d’une carte Vitale dès l’âge de 12 ans. Bernard Accoyer a notamment dénoncé une « initiative dangereuse qui va donner lieu à des fraudes ». D’après Marisol Touraine, « l’âge de 12 ans a été retenu car une photo est davantage reconnaissable à cet âge-là ».

Mais combien d’économies au juste ? 

D’après l’étude d’impact, le gouvernement peut espérer, grâce à cette réforme, 20 millions d’euros d’économies dès 2016, 50 millions en 2017, 75 millions en 2018 et 100 millions à terme.

Mais : Avec tous les « mais » que nous avons précédemment détaillés, l’économie pourrait se révéler moins conséquente. Affaire à suivre…