Impôt sur le revenu minimum obligatoire: Une fausse bonne idée?

FISCALITÉ Le député PS Razzy Hammadi a déposé un amendement devant la commission des Finances pour que tous les Français paient l’impôt sur le revenu…

Laure Cometti

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Illustration impôt sur le revenu
Illustration impôt sur le revenu — GILE MICHEL/SIPA

Instaurer un impôt sur le revenu minimum obligatoire pour tous les foyers français, voici la proposition du député du Parti socialiste (PS) Razzy Hammadi, qui a déposé samedi un amendement devant la commission des Finances. A rebours du gouvernement qui a annoncé deux milliards d’euros de baisses d’impôts en 2016, l’élu de Seine-Saint-Denis souhaite que tous les Français paient l’impôt sur le revenu.

Que propose Razzy Hammadi ?

Dans son amendement, le député de Seine-Saint-Denis envisage deux manières de créer cet impôt sur le revenu universel, en créant « une tranche supplémentaire qui devient la première tranche », avec un « paiement forfaitaire minimum », ou en ajoutant « une ligne à la feuille d’impôt intitulée « cotisation civique minimum obligatoire », dont le montant est à fixer par décret », autour de « quelques dizaines d’euros, entre 30 et 60 euros », indique l’élu socialiste dans Le Parisien, affirmant être soutenu par une quarantaine de députés.

Pourquoi ?

Alors que moins d’un Français sur deux est soumis à l’impôt sur le revenu, le député affirme vouloir « répondre à la frustration de certains de nos concitoyens ». Il invoque aussi l’instrumentalisation du sujet par le Front national.

Selon ses estimations, cet impôt permettrait de collecter entre 400 et 600 millions d’euros auprès des foyers actuellement non imposables. Un montant que l’élu veut affecter aux classes moyennes, sous forme d’allégements. S’agit-il de taxer les plus pauvres pour donner aux classes aisées ? Razzy Hammadi n’étant pas joignable ce lundi pour répondre aux questions de 20 Minutes et le texte intégral de son amendement ​n’étant pas disponible, cette question reste en suspens.

>> A lire aussi : Les « pauvres » ne paient pas d’impôt sur le revenu, vraiment ?

Qu’en pensent les économistes ?

Si cette proposition est techniquement réalisable et n’entraînerait pas de surcoût, grâce à la dématérialisation et la déclaration en ligne (obligatoire dès 2016) et au prélèvement à la source (dès 2018), l’idée laisse les économistes sceptiques.

Pour Antoine Bozio, directeur de l’Institut des politiques publiques (IPP), il s’agit d'« un faux débat ». En effet, « tous les Français paient déjà l’impôt sur le revenu à travers la Contribution sociale généralisée (CSG) ». Prélevée à la source sur les revenus d’activité (comme le salaire), de remplacement (indemnités chômage) et de placement (comme les revenus financiers), la CSG est collectée à la source dès le premier euro, pour financer la protection sociale (notamment l’assurance maladie et les retraites). Seuls les bénéficiaires de certaines allocations (comme le RSA), les retraités les plus modestes et les détenteurs de certains produits d’épargne (comme le livret A ou le livret d’épargne populaire) en sont dispensés.

Créer une tranche supplémentaire ou une cotisation universelle ne ferait que « complexifier un système fiscal qui prévoit déjà d’imposer tous les Français », note l’économiste. « La CSG étant prélevée à la source, elle est bien moins visible, donc le débat se focalise sur l’impôt sur le revenu », résume Antoine Bozio. Moins visible, la CSG est pourtant plus lucrative : sa collecte a rapporté près de 90 milliards d’euros à l’Etat en 2012, soit 20 milliards de plus que l’impôt sur le revenu.

« Cette proposition montre qu’il y a un problème de visibilité de la CSG », abonde Guillaume Allègre, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), qui relance, comme Antoine Bozio, le débat sur la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Un serpent de mer fiscal qui a fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes en février dernier. Cette fusion soulève en effet plusieurs questions techniques. « L’impôt sur le revenu, est progressif et calculé sur la base d’un quotient familial, tandis que la CSG est appliquée aux revenus d’un individu avec un taux proportionnel, elle est donc moins douloureuse pour les hauts revenus », souligne Guillaume Allègre.