Impôt sur le revenu: La déclaration en ligne devient obligatoire pour certains foyers

FISCALITE Les ménages ayant un revenu fiscal de référence d’au moins 40.000 euros devront déclarer leurs revenus en ligne l'an prochain...

Céline Boff

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Impôt sur le revenu, illustration.
Impôt sur le revenu, illustration. — ALLILI MOURAD/SIPA

Bercy veut en finir avec le papier. « A partir de 2016, la déclaration en ligne des revenus devient progressivement la norme et la déclaration papier, l’exception », prévient le projet de budget pour 2016. Cette évolution se fera toutefois progressivement.

L’an prochain, la télédéclaration deviendra obligatoire pour « les plus hauts revenus », dixit Bercy, c’est-à-dire pour les ménages affichant un revenu fiscal de référence de 40.000 euros ou plus en 2014. A noter que ceux qui paient 10.000 euros ou plus d'impôts seront également contraints de les régler en ligne.

En 2017, la télédéclaration s’étendra aux foyers dont le revenu fiscal de référence atteindra ou dépassera les 28.000 euros en 2015. En 2018, les ménages dont le revenu fiscal de référence en 2016 sera au minimum de 15.000 euros devront à leur tour télédéclarer leurs revenus. Enfin, en 2019, l’ensemble des contribuables seront concernés. Rappelons qu'à l'heure actuelle, 40 % des foyers télédéclarent leurs revenus.

Une amende prévue au troisième manquement

Et que se passera-t-il si les ménages ne se plient pas à cette obligation ? « Leur première déclaration papier, nous l’accepterons, à la deuxième, nous leur dirons de faire attention et à partir de la troisième, ils se verront appliquer une pénalité de 15 euros », répond le ministre des Finances Michel Sapin.

Toutefois, « les contribuables qui ne sont pas en mesure de télédéclarer leurs revenus, en particulier ceux qui n’ont pas d’accès à Internet à leur domicile ou qui ne peuvent pas ou ne savent pas s’en servir, pourront continuer à déclarer leurs revenus, comme aujourd’hui, avec le formulaire papier », assure le projet de loi de finances. Il leur suffira de cocher une case prévue à cet effet sur leur déclaration.

Première étape du prélèvement à la source

En tout cas, le gouvernement présente cette évolution comme la première étape de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, programmée au 1er janvier 2018. D’après le gouvernement, ce chantier avance : « Nous ouvrons une période de concertation qui se matérialisera par un livre blanc au printemps prochain et des orientations en dur dans le projet de loi de finances pour 2017 », détaille Michel Sapin.

« Etant donné l’ampleur du chantier, le calendrier est très serré », ajoute Christian Eckert, le secrétaire d’Etat au Budget. Le gouvernement s’est engagé à présenter les modalités de mises en œuvre de la réforme au parlement avant le 1er octobre 2016. Soit dans un an.

68,5 millions d'euros d'économies

En attendant, Christian Eckert prévient : « Cette réforme ne remettra en cause ni la progressivité, ni la conjugalisation, ni la familiarisation de l’impôt ». Si elle ne fera donc aucun perdant, elle devrait au contraire « bénéficier à tous les contribuables, en particulier ceux qui voient leur revenu baisser d’une année sur l’autre et doivent aujourd’hui acquitter de l’impôt sur les revenus qu’ils ont perdus », ajoute le secrétaire d’Etat.

Elle profitera aussi à l'Etat, qui pourrait réduire le nombre d'agents des impôts mais aussi ses dépenses en terme d'affranchissement. Le prélèvement à la source, à terme, pourrait lui permettre d'économiser 68,5 millions d'euros par an.