Réforme du code du travail: les experts partagés sur les effets

© 2015 AFP

— 

Gros plan sur le rapport de la commission Combrexelle remis à Manuel Valls le 9 septembre 2015 à Matignon à Paris
Gros plan sur le rapport de la commission Combrexelle remis à Manuel Valls le 9 septembre 2015 à Matignon à Paris — DOMINIQUE FAGET AFP

La réforme du droit du travail projetée par le gouvernement vise à donner davantage la main aux entreprises et aux branches professionnelles. Les salariés risquent-ils d'y perdre des droits? Et les contentieux de se multiplier? Les experts interrogés par l'AFP sont partagés.

QUESTION: La voie proposée par la commission Combrexelle va-t-elle dans le bon sens?

REPONSE: Les spécialistes en droit social interrogés jugent nécessaire une clarification du code du travail.

Pour le juriste Sylvain Niel, du cabinet Fidal (conseil aux entreprises), la réforme proposée ouvre «une évolution indispensable» qui va permettre de «confier à l'entreprise la définition de la règle du jeu en interne pour l'ensemble du personnel». «Ce n'est pas une révolution car depuis quelques années, on se rend compte qu'on arrive à négocier sur beaucoup de sujets», notamment sur les plans sociaux (PSE), relève-t-il, négociés «à plus de 60% sous forme d'accords majoritaires» depuis 2013.

La future loi vise «davantage à rationaliser l’existant qu’à révolutionner le droit du travail», à «simplifier la lecture du code du travail et éviter l'hémorragie des textes», se réjouit également Deborah David, avocate chez JeantetAssociés.

Son confrère Etienne Colin, qui conseille les comités d'entreprises (CE), juge «pas inintéressant» de transférer de la loi aux branches la fixation de «grandes lois professionnelles sectorielles, un peu à l'allemande». Mais à la condition de poser le «verrou du principe de faveur», protecteur des salariés.

ll s'inquiète en revanche d'un risque de «balkanisation» si simplifier revient à «introduire un droit à la carte».

Q: Y a-t-il un risque pour les entreprises de voir grossir les contentieux?

R: Oui, car «si l'on simplifie en supprimant des choses, on risque d'introduire de l'incertitude» juridique, qui pourrait entraîner davantage de «renvois devant les tribunaux», craint Yves de la Villeguérin, PDG du groupe Revue Fiduciaire, l'un des éditeurs du code du travail. «Lorsqu'on a un code du travail très complet, on sait à quoi se référer», note-t-il.

«Plus on décentralise, plus on développe le risque de contentieux», abonde Me Colin, l'avocat des CE. «On voit beaucoup d'accords collectifs rédigés par des profanes en droit, dit-il, et c'est toujours sujet à interprétation».

Le fait de donner plus de pouvoir de négociation aux branches, où «il n'y a pas toujours la compétence juridique», fait craindre à ces deux spécialistes «de se retrouver avec des textes trop imprécis, source de conflit».

Pas de crainte d'inflation des recours au contraire, estiment les avocats côté entreprises. «Dès l'instant où vous avez un accord collectif signé par des organisations majoritaires, le risque judiciaire est moindre par rapport à des décisions unilatérales prises par l'employeur», affirme M. Niel.

Il prend pour témoin le risque «infime» de contentieux entourant actuellement les PSE (5% selon le ministère du travail, NDLR). Proposer de recourir «systématiquement à un accord de méthode pour se mettre d'accord sur le mode de négociation devrait éviter la judiciarisation», renchérit Me David.

Q: Les salariés ont-ils à perdre?

R: Clairement oui pour Judith Krivine, avocate engagée dans la défense des salariés, «car ils perdent la protection de la loi» et avec la «démultiplication des sources du droit, ça va être très compliqué pour les salariés de connaître leurs droits».

Les accords ne seront en outre pas forcément bons compte-tenu de la «pression» exercée sur les syndicats via le «chantage à l'emploi», relève l'avocate du cabinet Dellien.

Elle redoute aussi une augmentation des «inégalités entre salariés» d'une entreprise à l'autre.

En outre, soumettre directement à référendum les accords dans les très petites entreprises, où les représentants du personnel sont rares, «serait une atteinte majeure au droit syndical», prévient Etienne Colin.

Pour Deborah David, la réforme est au contraire «équilibrée» et permettra de «concilier les droits des salariés et les possibilités d’adaptation des entreprises». Relever à 50% le seuil de validité des accords collectifs (contre 30% des voix aux élections professionnelles) est un bon «garde-fou», pour Sylvain Niel.