Le CNE non conforme au droit international

©2007 20 minutes

— 

La cour d'appel de Paris a porté vendredi un coup sérieux au contrat nouvelles embauches (CNE), le jugeant non conforme au droit international, à quelques semaines de sa date anniversaire de mise en oeuvre, le 4 août 2005. Créé par le gouvernement de Dominique de Villepin malgré l'opposition des syndicats, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) destiné aux entreprises de vingt salariés ou moins. Il débute par une période de deux ans, pendant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à se justifier.

La 18e chambre de la cour d'appel a constaté que « durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement », notamment parce qu'il lui incombe de prouver le caractère abusif de son licenciement. Au final, on ne peut considérer « que le délai de deux années soit raisonnable » au regard de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), conclut la cour. Le gouvernement devrait porter l'affaire devant la Cour de cassation, alors que l'avis de l'OIT est attendu à l'automne.

contrat unique Le ministre du travail, Xavier Bertrand, a indiqué hier que le contrat unique, qui remplacera le CDI et le CDD, « ne sera pas un prolongement du CNE » et comportera « une obligation de motiver le licenciement ». Le chantier sera abordé au plus tôt à la fin de l'année.