Des «parachutes dorés» plus encadrés

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Alors qu’une étude révélait mi-juin que les patrons français arrivent en tête du palmarès européen des indemnités de départ, la commission des Lois de l'Assemblée nationale et celle des Affaires économiques ont décidé mercredi de conditionner l'octroi de «parachutes dorés» aux performances non seulement du dirigeant, mais aussi de sa société.

Saisies pour avis du projet de loi «Travail, emploi et pouvoir d'achat» (Tepa), dit «paquet fiscal», les deux commissions, qui se sont réunies séparément, ont relevé dans un amendement quasiment identique que le dispositif prévu sur les parachutes dorés «ne vise à conditionner l'octroi de rémunérations, indemnités ou avantages de départ qu'aux seules performances du dirigeant de la société, d'ores et déjà liées aux bonus qui lui sont attribués annuellement».

Ces amendements visent «à combler cette carence» car «il paraît en effet incongru de faire abstraction de toute donnée relative à la bonne santé de l'entreprise», estiment les deux commissions.