Vente de véhicules d’occasion: Bientôt une loi pour éviter les arnaques

Voiture Cette proposition de loi qui vise à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d’un véhicule d’occasion devrait être adoptée au Sénat… 

Lison Lagroy

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Très courue, la vente de voitures particulières d'occasion va être mieux encadrée
Très courue, la vente de voitures particulières d'occasion va être mieux encadrée — FREDERIC SCHEIBER / 20 MINUTES

Acheter d’occasion est pour beaucoup le seul moyen de pouvoir avoir une voiture. Pour d’autres, c’est un choix. En 2013, ce sont 5.349.560 ventes de voitures particulières d’occasion qui ont été enregistrées. Souvent de belles affaires, mais c’est sans compter sur des éventuels soucis qui pourraient survenir, comme par magie, peu après avoir acheté le véhicule. Multiplication des vices cachés et compteurs kilométriques de plus en plus trafiqués (5 à 10 % des ventes) : c’est à partir de ce constat que trente-cinq sénateurs, soutenus par l’association 40 millions d’automobilistes, proposent le texte de loi appelé « Contrat de vente d’un véhicule d’occasion ». L’idée : encadrer la vente entre les deux parties (vendeur et acheteur) pour plus de sécurité.

Procédure longue et coûteuse

Pour Alain Fouché, sénateur Les Républicains de la Vienne et auteur de la proposition de loi, le souci est que les acheteurs ne s’aperçoivent que « quelques temps après qu’il y a un pépin ». Difficile donc de se retourner contre le vendeur non-professionnel quand on s’en aperçoit plusieurs mois après l’avoir acheté. Certains portent plainte, une procédure longue et coûteuse, que tout le monde ne peut se payer et qui n’aboutit pas forcément. Sans compter que la voiture peut être immobilisée pendant le temps de la procédure.

Contrat obligatoire

La proposition de loi comporte deux volets : le premier concerne le contrat obligatoire pour toute vente d’un véhicule d’occasion. Ce contrat permet de mettre par écrit tous les documents et informations échangés entre le vendeur et l’acheteur, à savoir l’identité des deux parties prenantes, les précisions sur la voiture et son état, ainsi que les modalités de la transaction. Une véritable traçabilité du véhicule, synonyme de sécurité. Ce contrat de vente est gratuit pour l’automobiliste et doit être écrit, sous peine de nullité de la vente.

Expertise facultative

La seconde partie concerne l’expertise qui elle, reste facultative. L’acquéreur peut demander une expertise pour renforcer le contrat et être sûr de l’état de la voiture qu’il achète. Pour Pierre Chasseray, délégué général de 40 millions d’automobilistes, c’est une manière d’« aller plus loin que le contrôle technique » et d’être « plus sécurisé ». Pour autant, l’expertise restera facultative. Le délégué de l’association insiste : « On veut laisser l’opportunité d’engager cette vérification, sécuriser les automobilistes sans imposer ». Vérification faite, l’acheteur est sûr de la qualité du bien qu’il vient d’acquérir. Ainsi, on tue le risque de vices cachés et de fraude au compteur dans l’optique de « stopper l’hémorragie ».

« Si notre loi peut éviter à 1 personne sur 10 de se faire arnaquer, pourquoi s’en priver ? », se félicite Pierre Chasseray. Le groupe parlementaire d’Alain Fouché a donné son accord. La loi sera donc étudiée lors de la prochaine niche parlementaire au Sénat.