Comprendre la procédure d’enquête sur le délit d’initié

DECRYPTAGE Qu’est-ce qu’un délit d'initié? Quand une enquête de l’AMF est-elle déclenchée? Quelles sont les sanctions prévues pour ce délit?

Sandrine Cochard avec AMF

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Quelques cris de colère ont d'emblée accueilli l'annonce par Arnaud Lagardère que l'enquête ouverte par le conseil d'administration d'EADS en octobre 2006 sur les causes des retards de l'Airbus A380 n'avait pas permis d'identifier de "responsabilité personnelle".
Quelques cris de colère ont d'emblée accueilli l'annonce par Arnaud Lagardère que l'enquête ouverte par le conseil d'administration d'EADS en octobre 2006 sur les causes des retards de l'Airbus A380 n'avait pas permis d'identifier de "responsabilité personnelle". — Sven Marquardt AFP

Alors qu’Arnaud Lagardère doit être entendu mardi par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers (AMF), 20minutes.fr fait le point sur le délit d’initié, la procédure d’enquête déclenchée en cas de soupçon et les sanctions auxquelles s’exposent les personnes mises en cause.

Qu’est-ce que l’Autorité des marchés financiers (AMF)?


L’AMF est un organisme public indépendant, disposant d'une autonomie financière. Elle a pour missions de veiller, entre autres, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.

Qu’est-ce qu’un délit d'initié?


C'est le fait d'utiliser pour son compte propre ou pour le compte d'autrui une information précise, non connue du public, obtenue dans le cadre de sa profession ou de ses fonctions (on parle ainsi d'information privilégiée), pour acheter ou vendre, directement ou par personne interposée, les titres d'une société cotée avant que le marché en ait connaissance. Par exemple, s’il est prouvé que les dirigeants d’EADS ont vendu leurs stock-options en sachant qu’Airbus connaîtrait des retards de livraison, capables de faire chuter le cours de l’action du groupe, ils seront reconnus coupables de délit d’initié. Le délit d’initié est un terme juridique, l’AMF parle de «manquement d’initié».

Quand est déclenchée une enquête de l’AMF?

Une enquête est ouverte lorsque l’AMF constate des manquements aux règles qu’elle a dictées. Elle peut également être engagée suite à des plaintes auprès de l’AMF ou à la demande d'autorités étrangères exerçant les mêmes attributions.

Comment se déroule une enquête?


Des enquêteurs habilités peuvent se faire communiquer tous documents attestant de la vente controversée ou y faisant référence et en obtenir la copie. Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel et le secret professionnel ne peut leur être opposé. Ils rédigent ensuite un rapport écrit qui est transmis au collège de l'Autorité des marchés financiers.

Et après, que se passe-t-il?

Si le collège décide l'ouverture d'une procédure de sanction, elle transmet le dossier à la commission des sanctions.
Le collège peut également transmettre le rapport à des homologues ou à d'autres autorités si les faits relèvent de leurs compétences (exemples : Commission bancaire ou Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, homologue étranger) ou indiquer à la personne morale contrôlée les mesures à mettre en oeuvre. Si l’AMF découvre un délit ou une infraction à la loi, elle alerte le procureur de la République. Une enquête judiciaire est alors ouverte et sera traduite devant le Tribunal de grande instance de Paris, seul compétent en la matière.

Quelles sanctions pour le délit d’initié?

En France, le délit d'initié est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende : s'il n'y a pas eu profit, celle-ci est plafonnée à 1,5 million d'euros. Lorsqu'il y a eu profit, l'amende peut aller jusqu'à 10 fois le montant du profit réalisé.
Le délit d’initié est néanmoins très difficile à prouver: en 2005, sur 91 enquêtes terminées seules 27 se sont conclues par une décision de sanction. Les décisions de l’AMF peuvent faire l’objet d’un appel à la Cour d’appel de Paris.