Réforme du dialogue social: Ce que dit le projet de loi

SOCIAL  «Les Echos» se sont procurés une copie du texte...

C.B.

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Le ministre du Travail, François Rebsamen à Paris, le 9 février 2015
Le ministre du Travail, François Rebsamen à Paris, le 9 février 2015 — Loïc Venance AFP

Ca avance. Le ministre du Travail François Rebsamen vient de boucler son projet de loi sur la modernisation du dialogue social, dont Les Echos ont pu se procurer une copie. Ce document de 70 pages sera présenté en Conseil des ministres le 22 avril avant d’être débattu au Parlement dans la foulée. Manuel Valls avait déjà esquissé les grandes lignes de la réforme suite à l’échec des négociations entre les partenaires sociaux. Rebsamen vient en préciser les contours. Voilà ce que dit le texte.

1. Entreprises de moins de 11 salariés

Une représentation externe pour les salariés des très petites entreprises (TPE) va être créée. Réclamée par les syndicats, elle est approuvée par le Medef et l'UPA, mais pas par la CGPME. Elle sera assurée par des commissions régionales composées de représentants salariés et patronaux, dont la mission sera de délivrer des conseils aux employeurs comme aux salariés. Mais leurs membres n’auront pas accès aux locaux des entreprises.

2. Entreprises de 11 à 50 salariés

Rien ne devrait changer, avec une représentation assurée par des délégués du personnel (DP). Leur élection est en théorie obligatoire tous les 4 ans au-delà de 11 salariés. Mais 68% des entreprises de 11 à 19 salariés n'avaient pas de DP en 2011, faute de candidats.

3. Entreprises de 50 à 300 salariés

Afin d’y simplifier le dialogue social, souvent lourd et formel, le gouvernement propose d'étendre la délégation unique du personnel (DUP), qui permet déjà des regroupements dans les entreprises de 50 à 200 salariés. Ce mécanisme de DUP permet depuis 1993 à l'employeur de confier aux délégués du personnel les attributions du comité d'entreprise. Dans ce cas, les délégués sont convoqués chaque mois pour les réunions DP et CE, qui se tiennent à la suite l'une de l'autre. Le gouvernement veut d'une part de relever la barre à 300 salariés, et chose nouvelle, inclure également le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT, à partir de 50 salariés).

«C’est un décret qui fixera le nombre d’élus du personnel et leurs heures de délégation en fonction de la taille de l’entreprise. Les élus des entreprises de 200 à 299 salariés, pour l’instant hors DUP, seront, eux, particulièrement ménagés: ils ne perdront pas d’heures par rapport à la coexistence de trois instances», précisent Les Echos.

4. Entreprises de 300 salariés et plus

Le gouvernement laissera la possibilité aux employeurs de regrouper les instances et d'organiser librement leurs consultations, si des syndicats représentant plus de 50% des salariés sont d'accord. «Plusieurs combinaisons seront possibles: CE + délégués du personnel versus CHSCT, CHSCT + délégués du personnel versus CE, ou les trois ensemble…», écrivent Les Echos.

5. Procédures simplifiées

Notant qu'il existe «pas moins de 17 obligations annuelles d'information et de consultation» des représentants, le projet de loi veut les «regrouper et simplifier» autour de «trois grandes consultations annuelles»: sur la situation économique et financière de l'entreprise, la situation sociale et enfin «les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences prévisibles pour les salariés».

Un accord signé par des syndicats majoritaires pourra modifier la périodicité de ces négociations (jusqu’à trois ans pour les périodicités annuelles et jusqu’à cinq ans pour celles de trois ans).

6. Parcours militant valorisé

Alors que seules six entreprises sur dix en France ont des représentants du personnel, souvent faute de candidats, le projet de loi veut valoriser le parcours des représentants du personnel, avec notamment une progression salariale minimale.