Loi sur le devoir de vigilance des multinationales: «Cette loi permettrait de prendre en compte des drames moins meurtriers et moins médiatisés.»

INTERVIEW ONG et patronat s'écharpent sur une proposition de loi étudiée lundi à l'Assemblée qui rendrait entreprises françaises responsables de leurs sous-traitants...

Propos recueillis par Oihana Gabriel

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Portait de Pauline Barraud de Lagerie, enseignante et chercheuse à Paris Danphine.
Portait de Pauline Barraud de Lagerie, enseignante et chercheuse à Paris Danphine. — P. Barraud de Lagerie

Lundi, les députés vont étudier une proposition de loi qui pourrait contraindre les entreprises françaises à un devoir de vigilance. Le but: éviter des drames comme l’effondrement de l’usine du Rana Plaza au Bangladesh. Pauline Barraud de Lagerie, maître de conférences à Paris Dauphine en sociologie, spécialiste de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), a répondu aux questions de 20 Minutes.

Quelles sont les obligations d’une multinationale française en cas de catastrophe touchant à un sous-traitant?

Aujourd’hui, l’entreprise française est légalement responsable vis-à-vis de ses salariés, pas des travailleurs de ses sous-traitants. Certaines entreprises ont adopté des codes de bonne conduite, des chartes éthiques… Mais sur une base volontaire. J’ai par exemple travaillé sur l’effondrement d’une usine textile à Dacca en 2005 qui avait fait 64 morts. Certaines entreprises ont mis en place un fonds d’indemnisation des victimes mais par solidarité, non par responsabilité. C’était présenté comme un don et non un dû.

Qu’est ce que cette loi changerait, si elle était adoptée?

Elle crée une responsabilité juridique et c’est une avancée considérable. L’indemnisation ne dépendrait plus du bon vouloir des entreprises et de la mobilisation des ONG. Les 1.138 morts du Rana Plaza ont soulevé une réelle émotion, mais on ne parle pas de tous les incendies, catastrophes et autres violations des Droits de l’Homme. Inscrire cette responsabilité de la maison mère vis-à-vis de ces sous-traitants dans la loi permettrait de prendre en compte des drames moins meurtriers et moins médiatisés.

Est-ce qu’elle change la situation des travailleurs dans les pays du sud?

Pas radicalement. Elle rend possible l’indemnisation, mais compliquée. Notamment parce que c’est à la victime d'apporter la preuve que la multinationale est partiellement responsable de ces dommages. On peut dresser un parallèle avec la construction du droit du travail français au XIXe siècle. Dès 1841, le patron avait une obligation de prudence en matière d'accidents du travail. Mais c’était à l’ouvrier d’apporter la preuve que le patron avait manqué à ses obligations. Les victimes d’accident parvenaient difficilement à leurs fins. En 1898, on établit une responsabilité du patron sans faute assortie d'une indemnisation systématique.

Est-ce que la loi va assez loin?

La proposition de loi reste floue sur la nature du «plan de vigilance». Deux questions au moins peuvent se poser: à quelles conditions peut-on considérer qu’une usine respecte les droits de ses travailleurs? A quelles conditions peut-on considérer qu’une maison-mère se comporte de façon responsable? Par exemple, si une usine ne respecte pas les droits de ses travailleurs, le donneur d’ordre doit-il cesser les commandes (au risque de laisser les travailleurs dans une situation pire encore), ou au contraire poursuivre la coopération pour accompagner des progrès (au risque de paraître accepter des violations des droits des travailleurs)?

Est-ce que les entreprises françaises ne risquent pas de perdre en compétitivité?

C’est difficile à dire, mais il faut avoir en tête que les entreprises encourent déjà des risques réputationnels lourds conduisant à des sanctions par le marché, comme lorsque Nike a fait face à différents scandales dans les années 1990. Les enjeux de compétitivité ne seront pas forcément plus importants avec la loi. Et la deuxième proposition de loi prévoit des pénalités limitées à dix millions d'euros, ce qui modère les risques pour la santé financière des multinationales. Surtout, la France serait pionnière si elle adopte cette loi. Et elle lancerait un signal fort qui pourrait prendre ailleurs.