Atteintes aux droits humains et environnementaux: Que peut changer la loi sur le devoir de vigilance des multinationales?

DROIT Lundi, les députés étudient une proposition de loi qualifiée d'«historique» par les ONG qui se battent pour que les entreprises françaises soient responsables de leurs sous-traitants...

Oihana Gabriel

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Un panneau demandant des conditions de travail correctes sur le site du bâtiment du Rana Plaza , qui s'est effondré le 23 avril 2013, photographié le 24 avril 2014 à Dacca
Un panneau demandant des conditions de travail correctes sur le site du bâtiment du Rana Plaza , qui s'est effondré le 23 avril 2013, photographié le 24 avril 2014 à Dacca — Munir Uz Zaman AFP

Satisfaction et vigilance. Les syndicats et ONG françaises qui se battent depuis des années pour que les entreprises soient responsables vis-à-vis de leurs sous-traitants pourraient voir leurs efforts aboutir. Lundi, les députés étudient une proposition de loi qui contraindrait les multinationales françaises à prévenir les atteintes aux droits humains et environnementaux chez leurs sous-traitants à l'étranger.

Plus de 1.000 morts dans l'immeuble d'ateliers de confection Rana Plaza au Bangladesh, 40 km de côtes bretonnes souillées après le naufrage du pétrolier Erika affrété par Total, suspicion de travail forcé sur un chantier Vinci au Qatar, etc. De nombreux drames ont alerté l'opinion publique. Selon un sondage de janvier 2015, 76% des Français pensent que les multinationales françaises doivent être tenues responsables devant la justice en cas d’accident.

«Cette loi permettrait de prendre en compte des drames moins meurtriers et moins médiatisés», souligne Pauline Barraud de Lagerie, chercheuse.

«Une avancée historique pour la France et le monde»

La loi examinée à partir de lundi viendrait combler un vide juridique. «Elle marque une avancée historique pour la France et le monde en mettant fin à l’impunité des multinationales», martèle Caroline Dorémus-Mège, de CCFD Terre solidaire. Côté prévention, la maison mère devrait analyser les risques sociaux et environnementaux pour les activités de ses filiales et de ses sous-traitants. Certaines entreprises le font déjà mais sur la base du volontariat. Ensuite, le volet réparation permettrait aux victimes d’avoir accès à la justice. Avec des risques de sanctions: le juge pourrait prononcer jusqu’à dix millions d'euros d’amende.

La question des seuils

Mais ce texte, porté par les socialistes, après une première version écologiste rejetée par le gouvernement, a réduit son champ. Seules les entreprises de 5.000 salariés en France ou 10.000 à l’étranger seraient soumises à ce devoir de vigilance. Ce qui exclut des sociétés comme Camaïeu impliquée dans le drame du Rana Plaza. «Mais on espère qu’il ne faudra pas attendre un autre drame pour abaisser ces seuils», souligne Sandra Cossart de l’ONG Sherpa, qui plaide pour que ce seuil soit progressivement ramené à 500 salariés.  

Autre limite de ce texte: c’est aux victimes, à l’autre bout du monde et avec un accès rare à la justice, de prouver que la multinationale n’a pas respecté cette prévention. Alors que la proposition écologiste comportait un renversement de la charge de la preuve. Ces ONG se disent donc très vigilantes sur les amendements qui seront présentés lundi, notamment sous la pression des entreprises.

«Ce n’est pas compétitivité contre droits de l’homme»

Du côté du patronat, la proposition de loi effraie. «Je suis pour des mesures évidemment mais il faut au minimum qu'elles soient européennes et idéalement au niveau de l'OCDE», a estimé Pierre Gattaz, patron du Medef mi-mars. «Ce n’est pas compétitivité contre droits de l’homme. La France a déjà pris des mesures pour assurer la sécurité. Les entreprises françaises ont une obligation de reporting extra-financier qui touche à ces questions sociales. Et une directive européenne va être transposée en droit français d’ici deux ans qui obligera les entreprises à être transparentes sur leurs sous-traitants», précise un porte-parole du Medef à 20 Minutes, pour qui «cette loi franco-française plus ambitieuse a un côté Don Quichotte»

Si avancer seul fait peur aux patrons, les ONG soulignent que la réflexion est partagée par nos voisins européens. «La France se positionne en tête mais elle n’est pas isolée, souligne Geoffroy de Vienne de la CFTC. L’Espagne, le Royaume-Uni, la Suisse se penchent sur le sujet. Et ce devoir de vigilance ne serait pas un facteur de déstabilisation des grands groupes mais de compétitivité.»