Vigilance des multinationales: une avancée pour les ONG

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L'Assemblée examinera le 30 mars une proposition de loi PS contraignant les multinationales françaises à prévenir les atteintes aux droits humains et environnementaux chez leurs sous-traitants à l'étranger
L'Assemblée examinera le 30 mars une proposition de loi PS contraignant les multinationales françaises à prévenir les atteintes aux droits humains et environnementaux chez leurs sous-traitants à l'étranger — Joel Saget AFP

La proposition de loi PS contraignant les multinationales françaises à prévenir les atteintes aux droits humains et environnementaux chez leurs sous-traitants à l'étranger est «un rendez-vous historique» pour la France en vue de l'évolution des règles de la mondialisation, selon des syndicats et ONG mobilisés pour son adoption.

Ce texte, qui sera examiné le 30 mars à l'Assemblée nationale, est «sans conteste une véritable avancée», a déclaré mercredi Marylise Léon, secrétaire nationale à la CFDT, lors d'une conférence de presse commune avec les syndicats CGT, CFTC et CFE-CGC, ainsi que plusieurs ONG (Sherpa, CCFD-Terres solidaires, Amnesty International, Ligue des droits de l'Homme...).

Pour ces organisations, mobilisées depuis longtemps sur ces questions de responsabilité sociale des entreprises, cette proposition de loi va dans le sens de l'Histoire pour «faire coller le droit à la réalité économique» de la mondialisation qui dilue les responsabilités, a expliqué Sandra Cossart, de l'association Sherpa.

Pour autant, «c'est un premier pas qui en appelle d'autres», a observé Ozlem Yildirim (CGT), car ce texte est encore «insuffisant».

Concrètement, le texte prévoit que les grandes entreprises auront l'obligation d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance destiné à prévenir les atteintes aux droits humains et environnementaux, ainsi que la corruption, chez leurs sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elles ont «une relation commerciale établie», c'est-à-dire durable. Mais cette obligation de vigilance ne s'appliquera qu'aux sociétés employant (filiales comprises) au moins 5.000 salariés en France ou au moins 10.000 salariés en France et à l'international.

Des seuils trop élevés, qui «réduisent le champs des entreprises concernées», a regretté Ozlem Yildirim. Syndicats et ONG plaident pour des «seuils progressifs» (5.000 salariés la première année, 2.000 la deuxième, 500 la troisième).

Concernant l'accès à la justice des victimes, ils demandent l'inversion de la charge de la preuve, c'est-à-dire que ce ne soit pas aux victimes de devoir prouver les manquements de l'entreprise et le lien de causalité avec les dommages. Enfin, ils veulent que les juges aient le pouvoir d'exiger la mise en oeuvre «effective» de cette obligation de vigilance.

«Une loi doit s'appuyer à la fois sur la prévention et sur le droit de réparation», a insisté Geneviève Garrigos, présidente d'Amnesty International-France, en rappelant la catastrophe industrielle la plus meurtrière au monde, à Bhopal, en Inde, qui a directement provoqué 3.500 morts: «personne n'a été puni». Plus récemment, l'effondrement en avril 2013 de l'immeuble Rana Plaza au Bangladesh avait tué 1.138 ouvriers du textile. Autant d'exemples qui plaident pour l'adoption de ce devoir de vigilance afin de prévenir de tels accidents ou remédier à leurs conséquences.

Si ce texte avait déjà été adopté, «Vinci aurait peut-être évité le travail forcé», a déclaré Sandra Cossart, en allusion à la plainte déposée par Sherpa contre la filiale «Vinci Construction et les dirigeants de sa filiale au Qatar QDVC» concernant les migrants employés sur ses chantiers, une accusation niée en bloc par Vinci qui a contre-attaqué avec une plainte pour diffamation.

Face à l'hostilité du patronat, dont syndicats et ONG redoutent qu'elle ne se traduise par des amendements réduisant la portée du texte, Geoffroy de Vienne (CFTC) a assuré que cette législation n'était pas «un facteur de déstabilisation des grands groupes». «Au contraire», a-t-il dit, il s'agit «même d'un facteur de compétitivité», en termes de «réputation» de l'entreprise mais aussi pour les PME françaises, face aux sous-traitants à l'étranger.