Evasion fiscale: «Le plan de lutte imaginé par Pierre Moscovici est largement insuffisant»

FISCALITE Les associations réagissent au projet de loi présenté ce mercredi par le commissaire européen aux Affaires économiques...

Céline Boff

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Le commissaire européen aux Affaires Economiques Pierre Moscovici présente le 18 mars 2015 à Bruxelles les mesures prises de la Commission contre l'évasion fiscale des entreprises
Le commissaire européen aux Affaires Economiques Pierre Moscovici présente le 18 mars 2015 à Bruxelles les mesures prises de la Commission contre l'évasion fiscale des entreprises — Emmanuel Dunand AFP

Les dirigeants d’Apple, d’Amazon, d’Ikea, de Pepsi, de McDo ou encore de Disney peuvent continuer à dormir tranquilles. D’après les associations interrogées par 20 Minutes, la fin de l’évasion fiscale, ce n’est pas pour demain. Elles estiment que le projet de loi pour la transparence fiscale, présenté ce mercredi par Pierre Moscovici, le commissaire européen aux Affaires économiques, n’empêchera pas les multinationales de continuer à réduire le montant de leurs impôts en Europe.

Pour Jean Merckaert, administrateur de Sherpa, une association spécialisée dans la défense des populations victimes de crimes économiques, le projet de loi Moscovici «n’est qu’un petit pas dans la bonne direction». Rappelons que ce texte prévoit un échange d’informations entre les administrations européennes sur les rescrits fiscaux, c’est-à-dire sur les accords fiscaux passés entre les Etats et les multinationales.

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«Le plan Moscovici est assez cosmétique»

«Ces rescrits sont l’une des armes privilégiées par les Etats pour attirer les investisseurs et donc se faire la guerre en matière fiscale. Demain, grâce à la directive, le fisc français saura, par exemple, quel accord McDo a passé avec le Luxembourg et disposera donc de davantage de billes lorsqu’il procédera au redressement de cette entreprise», poursuit l’expert de Sherpa. «Mais nous aurions vraiment souhaité que ces rescrits soient rendus publics.»

Un avis partagé par Olivier Petitjean, de l’Observatoire des multinationales: «Les gouvernements sont toujours tentés de passer des arrangements avec les investisseurs pour les attirer… Demain, les administrations connaîtront ces accords, mais la seule garantie qu’il n’y ait pas d’abus est que la société civile les connaisse aussi».

Pour ce spécialiste, le plan Moscovici est donc «assez cosmétique». «Il donne l’impression que la Commission européenne s’est sentie forcée de faire quelque chose suite à la révélation du scandale LuxLeaks, mais en se contentant du minimum», estime-t-il..

«Il faut imposer le reporting public»

Surtout, «ce projet de loi ne répond pas au problème de la juste taxation des multinationales dans l’espace européen», estime Jean Merckaert. Ce que demandent les organisations, c’est de contraindre les entreprises à publier diverses informations telles que leurs chiffres d’affaires, leurs bénéfices, le nombre d’employés qu’elles emploient dans chaque filiale, afin de savoir si elles s’acquittent des impôts dus dans les pays où elles produisent de la richesse.

«Ce "reporting pays par pays" existe déjà en France et en Europe pour les banques mais nous sommes très déçus qu’il ne soit pas élargi à l’ensemble des secteurs d’activité», réagit Jean Merckaert. «Ce système est le seul moyen de prévenir efficacement l’évasion fiscale», renchérit Olivier Petitjean. A condition, bien sûr, qu’il soit rendu public, insistent les associations.

«Imposer un reporting public est la seule manière d’inciter les entreprises à être plus vigilantes. Et cela permettrait à des journalistes, des chercheurs ou encore des ONG de se pencher sur ces données», explique une représentante de ONE France. Cette ONG appelle d’ailleurs «la France et Michel Sapin à prendre les devants et à inclure cette obligation de "reporting public" dans son futur projet de loi de transparence de la vie économique».

«Avec la directive Moscovici, l’Europe se dote d’un premier outil pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive, mais elle ne partagera pas ces informations avec les administrations des pays extracommunautaires. Or, les premières victimes de l’évasion fiscale sont les populations des pays en voie de développement», conclut Jean Merckaert.