Optimisation fiscale: «La transparence mènera à la justice», estime Pierre Moscovici

Début novembre, le monde découvrait le scandale LuxLeaks. Des pratiques douteuses du fisc luxembourgeois qui ont permis à des centaines de multinationales, dont Apple, Amazon, Ikea, Pepsi ou encore Disney, de minimiser pendant des années leurs impôts en Europe. Pierre Moscovici, le commissaire européen aux Affaires économiques, présente ce mercredi un paquet visant à promouvoir la transparence fiscale.

Vous avez bâti ce projet de loi en quatre mois seulement. Cette rapidité, c’est parce que Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, a été éclaboussé par le scandale LuxLeaks?

Jean-Claude Juncker m’a effectivement demandé de préparer un texte favorisant la transparence fiscale avec pour seules consignes celles d’aller vite et de frapper fort. Ce projet de loi est une réponse très concrète au fait que certains grands groupes puissent échapper en partie ou totalement à l’impôt en le délocalisant. Il s’agit d’une cause d’intérêt national et européen et la réponse que je propose -à savoir l’échange automatique d’informations entre les administrations sur les mesures fiscales appliquées aux entreprises- est celle que les citoyens attendaient.

En quoi cet échange va-t-il limiter l’optimisation fiscale?

Aujourd’hui, l’opacité règne: les Etats ne savent pas de quels accords fiscaux profitent les multinationales dans les autres pays. Mon texte prévoit que tous les trois mois, les administrations s’échangent ces informations. Cette transparence dissuadera les entreprises de rechercher des mécanismes d’optimisation trop agressifs et les Etats, de les mettre en œuvre. La transparence, c’est le début de l’action, et elle mènera vite à la justice, j’en suis certain.

Justement, vous voulez limiter l’optimisation fiscale, mais cette pratique est légale…

Il ne s’agit pas d’interdire les rescrits fiscaux, qui sont appliqués dans 22 des 28 pays de l’UE. J’ai moi-même favorisé certains de ces accords quand j’étais ministre de l’Economie, car il n’est pas illogique qu’une entreprise connaisse à l’avance le montant des impôts dont elle devra s’acquitter. Cette prévisibilité peut même la décider à investir. Mais il faut que ces rescrits soient conclus pour permettre aux entreprises d’anticiper l’avenir et non pas de payer moins d’impôts.

Concrètement, quels gains attendez-vous de ce projet de loi et à quelle échéance?

Cette évolution procurera de nouvelles ressources financières aux Etats, que nous allons commencer à chiffrer. Mais surtout, ce projet de loi apportera des gains en termes d’éthique et de politique. Il va mettre fin à une inégalité fondamentale qui veut que certaines multinationales aient la capacité de réduire ou d’annuler leurs impôts alors que les citoyens ne peuvent pas s’y soustraire. Ce n’est plus tolérable. Pour aller le plus vite possible, je souhaite une directive courte, percutante, qui puisse être adoptée rapidement afin d’entrer en vigueur début 2016.

Ne faudrait-il pas plutôt imposer aux entreprises de détailler, pays par pays, leurs profits afin de les taxer en conséquence, comme le réclame le Parlement européen?

Le Parlement européen aura son mot à dire et je serai très attentif à ce qu’il propose. Le projet de loi que je présente ce mercredi constitue seulement une première étape et je suis déjà persuadé qu’il faudra aller plus loin.

A quand l’harmonisation des taux d'imposition en Europe?

En juin, je présenterai de nouvelles mesures pour renforcer la fiscalité en faveur de la compétitivité des entreprises. L’objectif ne sera pas d’harmoniser les taux -les Etats doivent conserver le droit souverain d’en fixer les niveaux, même si je ne suis pas opposé à un certain contrôle. Mais ce deuxième paquet proposera d’harmoniser les assiettes, c’est-à-dire les bases de l’impôt sur les sociétés. La Commission européenne est en train d’ouvrir une nouvelle ère: celle du début de la fin de l’optimisation fiscale excessive et de la transparence fiscale.