Dialogue social: Alors qu'est-ce qu'elle dit, cette réforme?

SOCIAL Les grandes pistes ont été présentées ce mercredi, mais la concertation va se poursuivre jusqu'à un projet de loi en mars ou avril...  

20 Minutes avec AFP

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Manuel Valls à Paris le 25 février 2015.
Manuel Valls à Paris le 25 février 2015. — VILLARD/SIPA

Le gouvernement a livré mercredi les grandes lignes de sa réforme du dialogue social dans les entreprises. La concertation avec le patronat et les syndicats doit se poursuivre d'ici à la présentation d'un projet de loi fin mars - début avril. En voici les principaux points.

1.Création d'une représentation pour les TPE

Il sera créé une «forme de représentation adaptée pour les salariés issus des très petites entreprises» (TPE, moins de 11 salariés). En l'occurrence, une représentation externe via des commissions régionales composées chacune de «10 salariés et de 10 employeurs de TPE». Ces commissions n'auront «aucun droit d'ingérence dans la marche de ces entreprises», selon Manuel Valls.

2. Regroupements facilités des instances

Là où elles sont déjà obligatoires, c’est-à-dire dans les entreprises de plus de 11 salariés (seuil d'élections obligatoire des délégués du personnel) et surtout 50 salariés (Comité d'entreprise, CHSCT), le gouvernement veut introduire de la souplesse. Il faut «agir plus finement et lisser les fameux "effets de seuil"», a dit le Premier ministre.

La fusion de toutes les instances «en une instance unique», comme le souhaitait le Medef, sera possible par «voie d'accord collectif» dans toutes ces entreprises, «en particulier grandes». Cette instance «serait alors compétente sur les questions individuelles, économiques, sociales, ainsi que sur les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, avec les moyens et les prérogatives qui les accompagnent».

De 50 à 300 salariés, un mécanisme facilité: les employeurs pourront directement confier aux délégués du personnel les attributions du Comité d'entreprise, via le mécanisme de la Délégation unique du personnel (DUP), qui permet déjà depuis 1993 des regroupements dans les entreprises de 50 à 200 salariés. Chose nouvelle, la DUP récupérera les compétences du CHSCT, «tout en conservant intégralement ses missions et ses prérogatives», y compris la possibilité d'aller en justice. La DUP, qui n'existe actuellement que dans moins d'un tiers des entreprises de 50 à 200 salariés, «deviendrait ainsi véritablement unique», selon le Premier ministre.

3. Procédures simplifiées

Notant qu'il existe «pas moins de 17 obligations annuelles d'information et de consultation» des représentants, le Premier ministre promet de les «regrouper et simplifier» autour de «trois grandes consultations annuelles»: sur la situation économique et financière de l'entreprise, la situation sociale et enfin «les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences prévisibles pour les salariés».

Par ailleurs, certaines «doubles consultations» (quand une entreprise compte plusieurs établissements) seront supprimées; la loi précisera «dans quels cas».

Par accord, entreprises et syndicats pourront également regrouper les diverses «obligations de négociation» d'accords avec les organisations syndicales (il en existe 12 dont 8 annuelles), afin de «définir le découpage et la fréquence - annuelle, biennale ou triennale - de ces négociations obligatoires».

4. Parcours militant valorisé

Alors que seules six entreprises sur dix en France ont des représentants du personnel, souvent faute de candidats, Manuel Valls promet de «valoriser le parcours» des représentants du personnel «qui n'ont pas toujours la reconnaissance qu'ils méritent» afin de «susciter des vocations».

En outre, le projet inscrira dans la loi «l'objectif» d'arriver à une «représentation équilibrée» des femmes et des hommes parmi les représentants des salariés.