Lutte contre l'optimisation fiscale: «Le travail préalable est fait, c’est une question de volonté politique»

INTERVIEW Le Parlement européen a lancé une commission spéciale pour homogénéiser les pratiques fiscales des Etats membres concernant les bénéfices des entreprises...

Propos recueillis par Oihana Gabriel

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Alain Lamassoure, député européen du Parti Populaire Européen (PPE) et président de la commission spéciale sur l'optimisation fiscale.
Alain Lamassoure, député européen du Parti Populaire Européen (PPE) et président de la commission spéciale sur l'optimisation fiscale. — WITT/SIPA

La bagatelle de 500 milliards d’euros. C’est le coût estimé pour les Etats européens de l’optimisation fiscale. Après les révélations du Monde sur le scandale Luxleaks, le Parlement européen a mis en place une commission spéciale pour faire la lumière sur le dumping fiscal. Alain Lamassoure, qui préside cette commission, répond aux questions de 20 Minutes.

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 A quoi va servir cette «commission spéciale sur les rescrits fiscaux»?

A compléter l’enquête faite par Le Monde, baptisée Luxleaks. Dans la foulée, une commission a été mise en place avec un double objectif: dresser un bilan de ce qui se passe dans les 28 pays concernant l’optimisation fiscale. Car le Luxembourg n’est que la partie visible de l’iceberg. Les Pays-Bas pratiquent le «ruling»: le ministre du Budget a le pouvoir de fixer l’impôt des entreprises chaque année en tenant compte d’éléments discrétionnaires. C’est la raison pour laquelle beaucoup d’entreprises françaises ont leur siège social aux Pays-Bas. L’Irlande a promis de mettre fin au «double irish» [régime dérogatoire qui permet notamment à Apple de ne payer des impôts que sur 2% de ses bénéfices] depuis janvier 2015, nous allons vérifier. Notre deuxième mission sera de proposer une harmonisation de ces régimes de façon à garantir que les entreprises paient l’impôt proportionnellement à ce qu’elles produisent dans chaque pays.

Pourquoi pas une commission d’enquête?

Il y a eu une opération politique de la part des Verts qui voulaient attaquer Jean-Claude Juncker, ministre des Finances du Luxembourg et aujourd’hui président de la Commission européenne. Nous soutenons politiquement Juncker, nous n’avons pas donné suite à cette proposition. De toute façon, le Parlement n’a pas le droit d’enquêter sur ce qui se passe dans les administrations fiscales des Etats membres.

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Est-ce que l’optimisation fiscale est illégale?

C’est légal, mais c’est immoral. Dans le droit européen, rien n’interdit au Luxembourg de faire ce qu’ils font. Jusqu’ici on considère que la fiscalité reste du domaine national. Par contre, les traités prévoient que les Etats ne peuvent fausser la concurrence en accordant des avantages. Ce travail va probablement montrer qu’il existe des inégalités choquantes: elles faussent la concurrence entre certaines grosses entreprises et petites PME. Et c’est choquant du point de vue social: l’impôt est porté par les ménages bien plus que par les entreprises…

Comment va se dérouler ce travail?

J’assure la présidence de cette commission qui rassemble 45 députés représentant l’équilibre des forces politiques au sein du Parlement européen. Nous avons six mois, éventuellement prolongeable une fois. Mais mon souhait est d’aller vite pour profiter de l’élan. Ce qui peut prendre du temps, c’est le débat pour sortir du système.

Pourquoi maintenant?

Nous avons toutes les opinions publiques derrière nous. Tout le monde le savait avant, mais ça semblait lointain. Je ne rencontre pas une seule personne qui ne s’émeuve pas de l’évasion fiscale.

Pensez-vous que la lutte contre l’optimisation fiscale aboutira?

Le travail préalable est fait, c’est une question de volonté politique. J’espère qu’on trouvera un accord pour faire des propositions suivies par le Parlement. L’Union européenne n’a pas le pouvoir de légiférer au niveau fiscal. Il faut un accord des Etats. Mais je suis optimiste: la Commission européenne s’est émue de cette situation. Et le 18 mars, Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, à la Fiscalité et à l'Union douanière doit faire une communication devant la commission sur l’optimisation fiscale.