Loi Macron: Deux nouvelles évaluations positives de France Stratégie

POLITIQUE Une commission composée par France Stratégie s’est penchée sur la réforme de la justice prud'homale et celle des professions réglementées. Et elle y voit plutôt du bon…

20 Minutes avec AFP

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Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron et le président François Hollande le 8 décembre 2014 à l'Elysée à Paris
Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron et le président François Hollande le 8 décembre 2014 à l'Elysée à Paris — Michel Euler Pool

Une commission composée par France Stratégie, organe de réflexion placé auprès du Premier ministre, a publié deux nouvelles évaluations, positives, visant des mesures proposées par le projet de loi Macron pour la croissance et l'activité lundi, jour d'ouverture des débats en séance à l'Assemblée.

Après deux études d'impact publiées la semaine dernière sur le travail du dimanche et la libéralisation des autocars, cette commission nommée par Jean Pisani-Ferry, commissaire général à la Stratégie et à la prospective (France Stratégie), s'est prononcée sur la réforme de la justice prud'homale et celle des professions réglementées.

Profiter de la réduction des délais de procédure

La commission d'experts, présidée par Anne Perrot, ancienne vice-présidente de l'Autorité de la Concurrence, estime que la professionnalisation des conseillers prud'homaux prévue par la loi permettra de «réduire le degré d'incertitude lié au fait que différents jugements peuvent être rendus pour une même situation objective selon les contextes locaux ou selon l'appartenance syndicale des conseillers».

Cette professionnalisation ne suffira cependant pas à elle seule, poursuit la commission. Elle doit s'accompagner d'une bonne application de la réduction des délais de procédure, également inscrite dans la loi. Car des «effets ambivalents» peuvent se dégager de celle-ci: la réduction des délais facilitera l'accès à un procès mais est susceptible d'«entraîner une augmentation du nombre d'affaires», explique la commission.  Au final, selon elle, l'impact de la réforme sur l'emploi «ne pourra être positif que si elle combine la réduction de la procédure avec une amélioration significative de la prévisibilité des jugements», c'est-à-dire davantage de sécurité juridique.

«Accroître la concurrence» et donc baisser les prix ?

Sur la question des professions réglementées, la commission estime globalement que les trois grandes mesures - fin des monopoles, ouverture de l'entrée dans la profession, et modification des tarifs réglementés - «peuvent améliorer le fonctionnement du marché et accroître la concurrence, ce qui est susceptible de faire baisser les prix».

«Mais certaines expériences étrangères ont montré que ces réformes peuvent échouer à faire perdurer ces effets si les pressions concurrentielles produites initialement (...) sont par la suite limitées par des barrières cachées, non tarifaires, et des phénomènes de collusion», nuance-t-elle. Elle appelle ainsi à rester «vigilant» sur le « principe de compensation» d'un notaire nouvel entrant vis-à-vis d'un notaire déjà installé, ainsi que sur la création d'une «norme» de tarification.