Travail le dimanche et professions réglementées: Ce que dit vraiment le projet de loi Macron

REFORME Le projet de loi a été présenté mercredi en Conseil des ministres...

Céline Boff

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Un employé de l'enseigne Castorama porte un T-shirt favorable au travail le week-end, à Créteil le 6 octobre 2013
Un employé de l'enseigne Castorama porte un T-shirt favorable au travail le week-end, à Créteil le 6 octobre 2013 — Kenzo Tribouillard AFP

Ça y est. Le projet de loi pour la croissance et l'activité, communément appelé projet de loi Macron, a été présenté en conseil des ministres. 20 Minutes revient sur les deux mesures phares annoncées: la réforme du travail le dimanche et les tarifs pratiqués par les professions réglementées.

Le travail le dimanche et le soir

La situation actuelle: Le travail du dimanche est l’exception, mais les commerces de denrées alimentaires de détail peuvent ouvrir les dimanches jusqu’à 13h. Le maire peut aussi accorder cinq dimanches d’ouverture par an à des commerces. Enfin, dans les 640 zones touristiques, les employeurs peuvent imposer le travail dominical sans majoration de salaire. Mais dans les 31 PUCE, c’est-à-dire dans les Périmètres d’usage de consommation exceptionnels, les salariés doivent être volontaires, perçoivent une rémunération double et ont droit à un repos compensateur équivalent en temps.

Ce qui va changer: Le travail le dimanche reste l’exception, mais les maires pourront désormais autoriser les commerces à ouvrir 12 dimanches par an et ces derniers pourront de droit travailler cinq de ces dimanches. Des zones touristiques internationales, comprenant certaines gares, vont être créées dans lesquelles le travail le dimanche et en soirée sera possible toute l’année. Toutes les entreprises devront désormais verser à leurs salariés travaillant le dimanche une compensation salariale et ces derniers devront être volontaires. Les commerces déjà ouverts ont trois ans pour conclure des accords avec leurs salariés.

Un exemple: Les commerces pourront mieux lutter contre la concurrence d’Internet, qui ne ferme pas le dimanche. Amazon réalise par exemple 25% de son chiffre d’affaires ce jour-là.

Les tarifs des professions juridiques

La situation actuelle: Les tarifs des notaires, des huissiers, des commissaires-priseurs, des administrateurs judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce et des mandataires judiciaires sont fixés par l’Etat. «Les règles de fixation de ces tarifs étant souvent anciennes, certains tarifs supportés par les particuliers et les entreprises sont déconnectés des coûts réellement supportés par ces professionnels», explique le gouvernement.

Ce qui va changer: L’Autorité de la concurrence rendra début 2015 un avis sur le niveau des marges des professionnels du droit et proposera une révision des tarifs pour les rapprocher des coûts réels. Les tarifs réglementés des actes de la vie courante, comme l’achat d’un petit bien immobilier ou le constat d’huissier, seront toujours plafonnés, mais ils pourront donner lieu à des réductions négociées. Les professionnels seront obligés d’afficher leurs tarifs. La nouvelle grille des tarifs sera fixée par décret dès 2015.

Un exemple: Pour la vente d’une maison de 100 m2 à Clermont-Ferrand, les émoluments perçus par un notaire ont quasiment doublé, passant de 1.039 à 1.938 euros entre 2000 et 2012 sous l’effet de la hausse des prix de l’immobilier, mais sans que cette augmentation ne reflète l’évolution du coût de l’acte.