Une partie de la loi Macron non constitutionnelle?

POLITIQUE C'est ce qu'avance le Conseil d'Etat... 

M.P. avec AFP

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Plusieurs associations familiales opposées au mariage homosexuel ont déposé des recours devant le Conseil d?État pour lui demander d'annuler l'application de la loi, a-t-on appris mardi auprès de la haute juridiction administrative.
Plusieurs associations familiales opposées au mariage homosexuel ont déposé des recours devant le Conseil d?État pour lui demander d'annuler l'application de la loi, a-t-on appris mardi auprès de la haute juridiction administrative. — Boris Horvat AFP

Une partie de la gauche y est opposée, la droite ne veut pas la voter et le Conseil d'Etat a des doutes… La loi Macron de libéralisation de l'économie rencontre toute une série de difficultés. En effet, selon France Inter et Le Parisien, si les Sages ont rendu un avis globalement favorable sur le texte, ils ont critiqué certaines dispositions du texte touchant aux professions réglementées et le travail dominical.

«Le Conseil d’Etat a alerté sur les risques de non-constitutionnalité de la partie du texte concernant les professions réglementées», explique une source au Parisien. En cause notamment, les mesures de baisse de certains prix et la libéralisation de l’installation. Sur ce dernier point, le Conseil d’Etat juge que la libre installation, quand elle était auparavant réglementée, porte «aux professionnels existants un préjudice trop grave pour ne pas méconnaître les exigences constitutionnelles».

Des effets inverses à ceux recherchés

Par ailleurs, France Inter précise les réserves concernant le travail dominical, et surtout les compensations pour les salariés volontaires, tel que le veut le ministre de l’Economie. Le Conseil d’Etat estime que le versement de ces compensations pourrait conduire au résultat inverse de l’objectif recherché dans les petites entreprises.

De plus, note l’institution, il est «peu fréquent» que «le champ d'application d'une loi qui fixe les principes fondamentaux du droit du travail» soit déterminé par un accord collectif comme la loi Macron le prévoit. Or, cette méthode suscite des «interrogations au regard du principe d'égalité». Et ça pourrait même décourager le travail dominical…