L'Assemblée nationale supprime un avantage fiscal accordé aux sociétés autoroutières

FISCALITE Jusqu'ici, elles pouvaient déduire de leurs impôts 100% de leurs charges financières liées aux emprunts...

Vincent Vantighem

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Embouteillage au péage de Vienne (Isère), dans le sud-est de la France, le 2 août 2014, lors du chassé-croisé entre juilletistes et aoûtiens
Embouteillage au péage de Vienne (Isère), dans le sud-est de la France, le 2 août 2014, lors du chassé-croisé entre juilletistes et aoûtiens — Philippe Desmazes AFP

Le mécanisme est complexe. Mais le symbole est très clair. Engagé dans une lutte avec les sociétés autoroutières, à l'occasion de la prolongation de leur contrat, le gouvernement a reçu, ce vendredi après-midi, un coup de pouce de la part des députés. L'Assemblée nationale a, en effet, voté la suppression d'un avantage fiscal qui n'était jusque là qu'appliqué aux sociétés autoroutières.

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Concrètement, ces sociétés qui dégagent, selon un rapport de l'Autorité de la concurrence, une rentabilité d'au moins 20% ne pourront plus déduire 100% de leurs charges financières dans leurs impôts. Elles seront désormais soumises à un plafonnement de 75% de la déductibilité des charges financières, comme le prévoit une disposition du budget 2013. Jusqu'ici, ces sociétés pouvaient déduire 100% de leurs charges financières (intérêts des emprunts) au moment de remplir leur déclaration d'impôts sur les sociétés. 

Le gouvernement regrette de perdre une «arme»

Ce plafonnement permettrait à l'Etat «d'économiser plus de 60 millions d'euros par an, l'équivalent du coût d'une quarantaine de lignes de bus», a souligné le député PS Olivier Faure à l'origine de cet amendement voté en séance à l'occasion du débat sur le projet de budget rectificatif 2014. Olivier Faure a estimé à «3,6 milliards d'euros» l'ensemble des niches fiscales dont ont bénéficié les sociétés concessionnaires d'autoroutes depuis leur privatisation en 2005-2006.

Le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert s'était montré défavorable à cet amendement qui «conduirait probablement à une demande de compensation par une hausse des péages» et pourrait être jugé trop spécifique par le Conseil constitutionnel. En outre, il a jugé que cela privait le gouvernement d'une de ses «armes» dans le «dialogue franc et vigoureux» que le gouvernement a actuellement avec les sociétés d'autoroutes et espère conclure avant la fin de l'année.