Irlande: Fin du laxisme fiscal pour Google, Apple et les autres entreprises

FISCALITE Toutes les entreprises opérant en Irlande devront être résidentes fiscales en Irlande à partir de 2015...

Bertrand de Volontat

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Siège de Google à Dublin, Irlande
Siège de Google à Dublin, Irlande — PETER MUHLY / AFP

L’Irlande rentre dans le rang fiscal. Au cœur de la présentation du budget irlandais 2015, qui doit marquer la fin de sept ans d'austérité, le ministre des Finances du pays, Michael Noonan, a annoncé au Parlement un durcissement des règles fiscales pour les entreprises, qui font l'objet de critiques européennes pour leur supposé laxisme.

Michael Noonan a détaillé le plan d’action pour la fin d'une faille de son système fiscal surnommée péjorativement le «Double Irish» (le «double Irlandais») - une méthode utilisée par des multinationales américaines comme Google et Apple pour faire enregistrer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux, via l'Irlande.

Une mesure en vigueur dès 2015

«J'abolis la possibilité des entreprises d'utiliser le double Irlandais, en changeant nos règles de résidence. Toutes les entreprises opérant en Irlande devront être résidentes fiscales en Irlande», a-t-il déclaré.

Ce changement interviendra dès 2015 pour les entreprises qui viendront s'installer en Irlande et d'ici à 2020 pour celles qui profitent actuellement du système.

Les critiques européennes avaient redoublé depuis l'ouverture d'une enquête de la Commission sur des accords passés entre Apple et l'administration fiscale irlandaise en 1991, et amendés en 2007. Ils ont permis à la marque à la pomme de ne payer qu'un taux d'impôt effectif de 2% dans ce pays où elle dispose de son siège européen.

Le sacro-saint taux d’imposition ne bougera pas

«L'intention est très bonne», a salué ce mardi Algirdas Semeta, commissaire européen en charge de la fiscalité qui attend toutefois la traduction concrète de la mesure.

A Dublin, Noonan a en revanche prévenu que le sacro-saint taux d'imposition de 12,5% sur les entreprises en Irlande, fustigé parce que trop bas par de nombreux pays européens dont la France, «n'est pas et ne sera jamais ouvert à discussion». Il constitue un pilier de la politique économique de l'Irlande où se sont installées plus d'un millier de multinationales. Ce taux est de quelque 21% au Royaume-Uni, 29,8% en Allemagne, 35% aux Etats-Unis et 33,3% en France.»