L'Etat appelé à s'attaquer à la «rente» des sociétés d'autoroute

AUTOROUTES L'Autorité de la concurrence publie un rapport très critique...

20 Minutes avec AFP

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Circulation sur l'autoroute A25 dans le Nord.
Circulation sur l'autoroute A25 dans le Nord. — M.Libert/20 Minutes

Des péages augmentant plus vite que l'inflation, une rentabilité de 20% ou plus et des bénéfices surtout attribués aux actionnaires: constatant une situation de «rente», l'Autorité de la concurrence a appelé jeudi à encadrer davantage les activités des sociétés d'autoroute.

Le rapport volumineux de l'Autorité, plus d'un an après un texte sévère de la Cour des comptes sur le bilan de la privatisation des autoroutes sous le gouvernement Villepin en 2006, n'a pas de valeur contraignante, mais aspire à guider le gouvernement actuel au moment où il négocie avec les sociétés concessionnaires d'autoroute (SCA) une éventuelle prolongation de la durée de leurs contrats.

Les SCA, filiales pour la plupart des géants français du BTP Eiffage (APPR et Area) et Vinci (ASF, Escota et Cofiroute), ainsi que de l'Espagnol Abertis (Sanef et SAPN), détiennent les concessions jusqu'en 2027-2033. Sur 11.882 km d'autoroutes existant en France, 9.048 sont exploités par des SCA.

Une dette que l'Autorité juge non risquée et avantageuse en termes de fiscalité

L'Autorité, dont le rapport a été commandé par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, note que la rentabilité nette de ces sociétés après impôts, en 2013, a atteint entre 20 et 24%, des chiffres qualifiés de «très élevés» et quasiment sans équivalent dans d'autres secteurs d'activité économique. 

«La rentabilité exceptionnelle des SCA, largement déconnectée de leurs coûts et disproportionnée par rapport au risque de leur activité, est assimilable à une rente», estime l'Autorité. Elle pointe aussi une hausse des péages qui a quasiment toujours dépassé l'inflation depuis dix ans. Les contrats garantissent en outre que les tarifs ne baisseraient pas, même en cas de déflation.

«Nous n'avons pas entendu faire un rapport à charge pour dénoncer l'existence d'un profit. Il est légitime, si il est associé à des coûts et surtout à des risques», a expliqué le président de l'Autorité, Bruno Lasserre. Mais «toute la démonstration que nous faisons est qu'en réalité, il n'existe pas un risque sérieux qui justifie une telle rentabilité», selon lui.

Réfutant par avance un argument souvent avancé par les sociétés concessionnaires, c'est-à-dire les investissements importants et les dettes qu'elles doivent supporter, l'Autorité a remarqué que «non seulement cette dette n'est pas risquée, mais elle leur permet en plus de bénéficier de l'avantage fiscal découlant de la déductibilité totale des intérêts d'emprunt», un avantage qui s'est élevé à 3,4 milliards d'euros depuis 2006.

En conséquence, l'Autorité préconise une «meilleure régulation» du secteur. Ce rapport est diffusé au moment où l'Etat négocie avec les sociétés d'autoroute un «plan de relance autoroutier», qui accorderait un allongement de la durée des concessions jusqu'à six ans, en contrepartie d'un engagement global de 3,6 milliards d'euros de travaux.

«Nous disons à l'Etat: renégociez les formules d'indexation des péages»

«Nous disons à l'Etat: saisissez l'occasion du plan de relance autoroutier pour reprendre la main, en contrepartie de l'allongement, renégociez les formules d'indexation des péages, insérez des clauses de réinvestissement ou de partage de bénéfices au-delà d'un seuil qui serait convenu (...), c'est une occasion unique qui ne va pas se reproduire avant très longtemps», a déclaré Lasserre.

L'association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA), qui réunit les SCA, a dit avoir pris connaissance de ce rapport et estimé qu'il «remet en question les fondements mêmes de la concession de service public à la française».

«Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont allégé de près de 50 milliards d'euros la dette de l'Etat. Elles versent chaque année 4 milliards d'euros de recettes fiscales; elles assument, pour les 20 années à venir, la totalité des risques travaux, trafic, exploitation et financement relatifs à ces concessions, sans aucun impact sur le budget de l'Etat», a ajouté l'ASFA dans un communiqué.

L'équilibre des contrats de concession «ne peut s'analyser que sur la durée», et le respect de ceux-ci «conditionne la capacité de mobiliser sur les marchés internationaux des financements privés considérables au service d'investissements publics», selon elle.