Comment l’Inspection des Finances veut limiter les tarifs des notaires

ECONOMIE L’instance veut faire baisser les tarifs de cette profession réglementée jusqu’à 20 %, selon un nouveau volet de son rapport dévoilé ce mercredi par «Les Echos»…

Floriane Dumazert
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Illustration de notaires
Illustration de notaires — GILE MICHEL/SIPA

Les professions réglementées sont dans le collimateur du gouvernement. Le 10 juillet, le ministre de l’Economie Arnaud Montebourg déclarait vouloir s’attaquer à ces professions bénéficiant, pour certaines, d’une rente. Depuis le 15 juillet, Les Echos diffusent des extraits du rapport de l’Inspection générale des Finances (IGF) qui préconise de réformer 37 d’entre elles. Et ce mercredi, le quotidien dévoile le volet qui épingle les notaires et les tarifs de leurs prestations.

Autoriser la libre installation des notaires

L’objectif de l’IGF est clair: faire baisser les tarifs des notaires jusqu’à 20 %, notamment dans leurs activités immobilières qui génèrent près de la moitié des revenus des notaires. Première idée de l’instance pour y parvenir, ne plus pratiquer de tarifs proportionnels pour l’achat d’un bien immobilier. Jusqu’à présent, le notaire fixe son tarif en fonction de la valeur du bien mentionné dans l’acte. Problème pour l’IGF: ce prix ne tient pas compte de «la complexité du dossier ou du temps effectivement passé» par le professionnel, cite Les Echos.

D’après le quotidien, ce procédé serait à l’origine d’une hausse du tarif des notaires de «68 % entre 1981 et 2011». L’IGF propose alors aux notaires de revoir le mode de fixation des prix afin de les faire baisser pour les clients, sans trop pénaliser leurs marges.

L’IGF s’attaque aussi aux monopoles dont bénéficient les notaires. Pour réduire le prix des études, et donc des prestations, elle veut inciter le gouvernement à autoriser les notaires à s’installer librement en France. Pour l’instant, ils doivent, pour ouvrir leur étude, obtenir un agrément du ministère de la Justice. Une autre piste propose de supprimer leur monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière.

Enfin, pour rendre plus transparents les coûts fixés par les études, l’IGF propose de donner aux actes du «service universel» un financement explicite, soit par l’impôt, soit par une cotisation de péréquation. Les notaires estiment que ces actes sont peu rentables pour eux, raison pour laquelle ils élèvent les coûts des autres services.

Concertation

Si Arnaud Montebourg avait déjà annoncé, lors de son «discours pour le redressement de l’économie», vouloir s’attaquer aux professions réglementées, le ministère de la Justice reste pour l’heure discret sur cette réforme. Après les grèves des avocats contre la réforme de l’aide juridictionnelle, il semble encore trop tôt pour s’attirer les foudres d’autres professionnels de la justice.

Afin d’apaiser la colère des professionnels, Bercy a d’ores et déjà promis une concertation: le Conseil supérieur du notariat doit ainsi être auditionné ce mercredi par l’Autorité de la concurrence, qui doit rendre ses premières conclusions à la rentrée. Et les notaires seront aussi entendus dans les prochains jours par le ministre de l’Economie et celui de la Justice pour expliquer leurs tarifications.