Lutte contre l'évasion fiscale: l'accord France-USA en Conseil des ministres

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L'accord de coopération entre la France et les Etats-Unis sur la lutte contre l'évasion fiscale sera présenté mercredi en Conseil des ministres
L'accord de coopération entre la France et les Etats-Unis sur la lutte contre l'évasion fiscale sera présenté mercredi en Conseil des ministres — Justin Sullivan Getty

Le projet de loi de ratification de l'accord de coopération entre la France et les Etats-Unis sur la lutte contre l'évasion fiscale sera présenté mercredi en Conseil des ministres.

Un décret du président de la République, à paraître mercredi au Journal officiel, l'a ajouté au menu de la session parlementaire extraordinaire de juillet.

Cet accord, signé en novembre, instaure une coopération entre Paris et Washington pour l'application de la loi Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act: loi sur l'acquittement des obligations fiscales relatives aux comptes à l'étranger) entrée en vigueur le 1er juillet.

Aux termes de la loi Fatca, des dizaines de milliers de banques étrangères seront tenues de systématiquement livrer aux Etats-Unis des informations détaillées sur les dépôts de leurs clients américains ou imposables aux Etats-Unis, pour les comptes dépassant 50.000 dollars.

Si elles ne se conforment pas à cette obligation, les banques s'exposent à une sanction-couperet: une retenue de 30% sur les revenus bruts perçus au titre de leurs activités aux Etats-Unis.

Plus de 77.000 banques dans le monde se sont engagées à collaborer avec les Etats-Unis afin de soigner leurs relations avec la première économie mondiale.

Et pour consolider le dispositif, Washington a obtenu l'engagement à faire respecter la réglementation Fatca de plus de 70 pays, dont la France.