Traité transatlantique: «Il n’y a rien d’automatique dans le mécanisme d'arbitrage privé»

INTERVIEW Un chercheur du German Marshall Fund décrypte pour 20 Minutes les enjeux du tribunal privé chargé de régler les différends entre entreprises et Etats dans le cadre du futur traité de libre-échange entre UE et Etats-Unis…

Bertrand de Volontat

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La commission européenne, à Bruxelles.
La commission européenne, à Bruxelles. — DOMINIQUE FAGET / AFP

Il est le symbole de la méfiance des opposants au traité de libre-échange transatlantique (Tafta), visant à créer l’une des plus grandes zones de libre-échange dans le monde: l’ISDS, ou Investor-state dispute settlement. Ce mécanisme de règlement des différends des entreprises permettrait par exemple à une multinationale américaine de poursuivre une collectivité, un Etat ou l’Union européenne devant un tribunal privé composé d’avocats d’affaires si elle considère que des décisions menacent leurs bénéfices. Les multinationales vont-elles mettre les Etats au pas? Guillaume Xavier-Bender, chercheur au German Marshall Fund, répond à 20 Minutes sur les enjeux liés à ce mécanisme, alors que le cinquième round des négociations sur le projet de libre-échange euroaméricain s’ouvre ce lundi aux Etats-Unis.

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Pourquoi ce mécanisme apparaît-il dans le Tafta?

C’est une question de protection des investisseurs, la garantie que leurs intérêts soient bien respectés. Ce type de disposition est standard dans de nombreux accords de libre-échange et s’inscrit dans la philosophie des traités d’investissement déjà en vigueur. Ce régime devait servir au départ à consolider la position des investisseurs dans les pays en développement dépourvus de système juridique fiable. Ils pouvaient ainsi faire appel à un arbitrage pour obtenir une compensation.

On connaît des cas de multinationales revendiquant des dommages et intérêts à des Etats. La France est-elle en danger avec l’ISDS?

Ce qui est intéressant c’est de voir la réaction des Européens qui pensent que les entreprises américaines pourraient les attaquer. Or, il n’y a rien d’automatique dans ce mécanisme. Ce n’est pas par exemple parce qu’une entreprise veut faire plier une législation sur le gaz de schiste qu’elle y arrivera. Il faut une décision arbitrale puis une application à l’échelle nationale. Il ne faut d’ailleurs pas oublier que ce sont les entreprises européennes qui contestent le plus le droit à l’international et non l’inverse. Ce mécanisme pose problème car c’est avant tout une question de perception de l’investissement étranger chez nous qui bloque.

L’arbitrage privé ne privilégie-t-il pas trop les entreprises? Même si statistiquement les Etats obtiennent gain de cause légèrement plus souvent (42 % des cas) que les investisseurs (31 %), selon un décompte des Nations unies portant sur 2013?

Il y a un amalgame sur ce que permet réellement ce mécanisme, qui fait croire que n’importe qui peut faire n’importe quoi. Mais au moins ce mécanisme a la qualité d’ouvrir le débat et de se poser la bonne question. Quand faut-il privilégier les tribunaux nationaux et quand faut-il faire appel à un arbitrage privé? Il faut quoi qu’il en soit attendre la fin de la consultation publique européenne sur l’adoption de ce mécanisme, qui durera jusqu’à 6 juillet, bien après les européennes.