Une maison de retraite sur deux est en infraction

HEBERGEMENT Près d'un établissement sur deux ne respecte pas le code de la consommation...

avec AFP

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Une maison de retraite, la «Maison d'Aquitaine» à Merignac.
Une maison de retraite, la «Maison d'Aquitaine» à Merignac. — NICOLAS TUCAT / AFP

Près d'une maison de retraite sur deux (48%) trompe ses clients en leur fournissant une mauvaise information sur les prix ou en usant de pratiques commerciales trompeuses, selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

D'après les résultats d'une enquête menée en 2013, révélés par RTL lundi, on constate tout de même une «amélioration des pratiques du secteur», puisque «le taux d'anomalie» était de 59% en 2011. Sur les 278 établissements hébergeant des personnes âgées contrôlés l'an dernier, ils sont 48% à ne pas respecter le code de la consommation et de l'action sociale des familles.

Selon l'enquête de la DGCCRF, 58% des cas d'infraction concernent l'information sur les prix, 25% des pratiques commerciales trompeuses et 17% le non-respect du taux d'évolution des prix. A titre d'exemple, l'enquête pointe des avertissements reçus par des maisons de retraite ayant mis en évidence «la proximité de l'océan, des parcs et des lacs», alors que «l'océan est inaccessible à pied aux personnes âgées».

Du nouveau avec la loi consommation

Les enquêteurs ont aussi relevé que «les modalités de remboursement du dépôt de garantie ne figurent pas dans la plupart des contrats». Ils soulignent par ailleurs que, comme en 2011, l'affichage des prestations effectuées par des professionnels extérieurs (pédicure, coiffeur, esthéticienne...) est «souvent incomplet, voire inexistant».

Dans un communiqué l'AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées), s'est offusqué que la DGCCRF jette ainsi «le discrédit sur toute une profession». Elle a réclamé «la transparence totale sur le nombre de cas de fraudes graves» et «la transparence totale sur le nombre d'infractions mineures dont l'AD-PA est certaine qu'elles constituent l'immense majorité des cas».

Plusieurs dispositions du projet de loi sur la consommation de Benoît Hamon, adopté le mois dernier par le Parlement, visent à lutter contre les clauses abusives des contrats d'hébergement en maison de retraite. Les établissements ne pourront plus par exemple, au décès d'un résident, facturer à sa famille l'intégralité du mois en cours une fois la chambre libérée.