Pacte de responsabilité: Tout comprendre sur l'accord de mercredi

SOCIAL Le patronat et une partie des syndicats sont parvenus à s’entendre mercredi soir sur les contreparties aux allègements de charges promis par le gouvernement. Un accord qui apporte toutefois plus de questions que de véritables réponses…              

Romain Lescurieux
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La vice-présidente de l'organisation patronale CGPME Geneviève Roy (d) et le vice-président du Medef Jean-François Pilliard à la table des négociations sur le Pacte de responsabilité, le 5 mars 2014 à Paris
La vice-présidente de l'organisation patronale CGPME Geneviève Roy (d) et le vice-président du Medef Jean-François Pilliard à la table des négociations sur le Pacte de responsabilité, le 5 mars 2014 à Paris — Jacques Demarthon AFP

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La première pierre du pacte a été posée mercredi 5 mars entre le patronat (MEDEF, UPA, CGPME) et une partie des syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC). À l’issue d’une deuxième séance de négociations, ils se sont accordés sur les contreparties attendues des entreprises en échange des aides promises. Comme prévu, FO et la CGT, opposés au principe même du pacte ont rendu un avis négatif.


À ce stade pourtant, difficile de dire comment le dispositif fonctionnera concrètement. Ce compromis laisse beaucoup de questions ouvertes que le gouvernement devra trancher, au plus tard le 15 avril.


• Quels engagements?
«Les parties signataires demandent aux branches professionnelles d'ouvrir, dès lors que la trajectoire de baisse des prélèvements sociaux et fiscaux sera précisément définie par les pouvoir publics, des discussions en vue d'aboutir à un relevé de conclusions signé, ou des négociations en vue d'aboutir à un accord, précisant des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes d'emplois.» Voilà ce qu’on peut lire dans cet accord.

En résumé, il n’y aura aucune obligation d’engagement ferme de la part des entreprises, car «un relevé de conclusions»  - qui  n'a pas besoin d'être entériné par des syndicats majoritaires - n'impose pas à ses signataires les contraintes juridiques d’un accord de branche.

«On a transigé sur (la possibilité) d’un relevé de conclusions signé car cela a une valeur contractuelle», a affirmé Joseph Thouvenel de la CFTC. Ce que contestent la CGT et FO. « Nous on voulait des engagements contractuels et évalués. Après la forme que ça prend… », a affirmé pour sa part Véronique Descacq, de la CFDT.


Le ministre du travail, Michel Sapin, a lui tenu à rappeler «l'engagement réciproque», saluant dans le même  temps «un bon texte, à la fois réaliste et ambitieux». Malgré les réticences, c’était semble-t-il le seul moyen de trouver un compromis avant la date butoir.


• Quels objectifs de recrutement?
Ce texte arrêté mercredi ne comprend pas d’engagement chiffré sur les créations d’emplois attendues des entreprises en échange de 30 milliards de baisses de cotisations promis. En revanche, «il détaille de façon rigoureuse les dispositifs qui seront en place au niveau des branches (professionnelles) pour aller vers des objectifs en matière d'emplois», a expliqué le chef de la délégation du Medef, Jean-François Pilliard.


En février, selon le Haut Conseil de la protection sociale, la promesse d'un nouvel allègement de cotisations de 10 milliards d'euros en plus des 20 milliards du Crédit impôt compétitivité et emploi (CICE) «permettrait de créer, ou préserver, entre 134.000 et 300.000 emplois sur cinq ans». Des chiffres jugés «théoriques», par Jean-François Pilliard: «On ne va pas dire: "on va s'engager sur x milliers d'emplois"», avait-il alors indiqué, mais le Medef prendra des mobilisations d'engagement» au niveau des branches professionnelles, par exemple en termes de recrutement d'apprentis.


• Quelles conséquences si les promesses ne sont pas tenues?
Pour le moment rien n’est prévu. Ce pacte «n’a de sens que s’il y a un réel engagement des entreprises sur l’emploi», déclarait pourtant avant les négociations Laurent Berger, le secrétaire général de la CFDT, qui plaidait en faveur de dispositions permettant de statuer sur «la poursuite ou l’ajustement des aides» si les allègements de charges ne servaient ni à investir, ni à embaucher. Mais le Medef de son côté s’oppose à toute contrainte de ce point de vue là.
 

«Pour le moment, les décisions sur ce pacte joue sur les mots. Car en réalité, personne ne s’engage vraiment. C’est une affaire entre le gouvernement et patronat dans laquelle les organisations syndicales sont hors de la boucle», affirme Bernard Vivier, directeur de l’institut supérieur du travail.


• Quels sont les prochains rendez-vous?
La balle est désormais dans le camp du gouvernement qui doit présenter son projet et expliquer comment il compte financer les 30 milliards d’allègement promis. Car  si le maintien de la CICE fait consensus (20 milliards de crédits d’impôts), il reste encore les 10 milliards d’allégements de cotisations patronales à financer. Plusieurs pistes sont évoquées, comme les économies budgétaires, mais rien de clair. Un flou qui agace la Commission européenne qui a pressé Paris mercredi soir d’éclaircir sa situation.


Pour Bernard Vivier, «l’affaire se dégonfle»: «Dans quelque temps on aura oublié ce pacte dont le financement baisse. Mais il aura eu moins mis en lumière l’engagement social-démocrate du gouvernement en soutenant l’offre».