Couple devant une agence immobilière.
Couple devant une agence immobilière. — CLOSON DENIS/ISOPIX/SIPA

LOGEMENT

Loi Alur: Des frais d’agence et des charges de copropriété mieux encadrés mais pas forcément moins élevés

Gros plan sur deux volets du projet de loi de Cécile Duflot «pour l’accès au logement et un urbanisme rénové» qui doit être définitivement adopté ce mercredi…  

«Un mois de loyer hors charges», c’est actuellement le tarif courant des frais d’agence exigés pour une location. Des frais 100% à la charge du locataire, qui dans les villes les plus peuplées, ont vu leur niveau exploser avec le montant des loyers eux-mêmes.

C’est cette anomalie que le projet de loi Alur veut corriger en déconnectant honoraires de location et montant du loyer mais aussi en répartissant mieux les charges entre locataire et bailleur.

Des honoraires «divisés par deux» à Paris

Le bailleur prendra ainsi à sa charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception de quatre prestations (réalisation de l’état des lieux, la rédaction du bail, l’organisation de la visite, la constitution du dossier du locataire) qui «présentent une utilité pour le bailleur comme pour le locataire». Mais le montant total des frais imputés au locataire ne pourra être supérieur à ceux payés par le bailleur et ne pourra pas non plus dépasser un plafond fixé par décret par mètre carré de surface habitable et selon la localisation du bien loué.

Selon le ministère, cette disposition devrait permettre de diviser les honoraires d’agence par deux pour les locataires en zone tendue. Pour le collectif de «galériens du logement» Jeudi noir qui militait pour la suppression pure et simple des frais d’agence payés par le locataire, c’est une «occasion manquée»: «On constate en réalité tous les jours que les agents immobiliers travaillent pour le seul propriétaire qu’ils représentent. Et on se retrouve dans des situations où, quand un agent a fait 50 visites pour trouver un locataire, c’est le 50e visiteur qui va payer les 49 visites précédentes», dénonçait mercredi un militant, ajoutant qu’il serait particulièrement vigilant à la rédaction des décrets d’application et notamment au niveau des plafonds tarifaires.

Des charges de copropriété plus transparentes

Pour les propriétaires, le projet de loi veut également mettre de l’ordre dans les honoraires des syndics de copropriété: finis les forfaits annuels alléchants qui dissimulent des frais particuliers aux tarifs exorbitants, pour les impressions de comptes rendus d’AG ou même des diagnostics techniques obligatoires.

Le projet de loi Alur prévoit de déterminer par décret la liste limitative des frais particuliers pouvant faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Mais aussi de développer l'usage d'Internet pour les communications entre syndics et copropriétaires. L’objectif affiché est d'augmenter la transparence. Mais pas sûr que les baisses de tarifs soient au rendez-vous.

Selon une récente étude du cabinet Xerfi Precepta, une entrée en vigueur du projet de loi Duflot au 1er janvier 2015 entraînerait une accélération de la croissance du chiffre d’affaires de la profession (+5,5%) principalement sous l’effet de la hausse mécanique des honoraires de syndic. En cause: le plafonnement des actes spécifiques mais surtout l’obligation de tenir un compte bancaire séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots. Une mesure qui va priver les syndics d’importants revenus financiers issus des sommes jusque-là placées sur des comptes.

La Chambre des propriétaires dénonce pour sa part l’obligation dans les immeubles construits depuis plus de 5 ans de constituer un fonds de travaux d’un montant au moins égal à 5% du budget prévisionnel annuel et le déclenchement d’une procédure de saisine du juge  lorsque le montant des impayés de charges dépasse 15%, contre 25% actuellement. Deux mesures qui «augmenteront encore un peu plus les charges supportées par les copropriétaires, déjà très élevées», selon l’association de défense des copropriétaires.