Assurance-vie: Les députés discutent d'un projet de loi qui vise à «mieux protéger les épargnants»

Céline Boff

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L'hémicycle de l'Assemblée Nationale lors des questions au gourvernement, le 10 avril 2013.
L'hémicycle de l'Assemblée Nationale lors des questions au gourvernement, le 10 avril 2013. — V. WARTNER / 20 MINUTES

Peut-être êtes-vous, sans le savoir, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Peut-être même que le propriétaire de ce contrat est décédé. Et pourtant, vous n’avez pas reçu les fonds qui auraient dû vous revenir. Ça arrive. En 2011, ces assurances-vie «non réclamées», également appelés «en déshérence», représentaient 2,76 milliards d’euros, d’après les professionnels du secteur. Un chiffre qui serait sous-évalué, estime la Cour des comptes, dans un rapport publié en juin 2013.

Pour limiter ce problème, l’institution formulait alors diverses recommandations… Qui ont rapidement été reprises sous la forme d’une proposition de loi (PPL) par plusieurs parlementaires. L’Assemblée nationale examine ce mercredi ce PPL, qui vient avant tout renforcer les obligations des compagnies d’assurance.

«L’enjeu est important»

«Elles devront vérifier chaque année si l’assuré titulaire d’une assurance-vie en déshérence est vivant ou non», détaille Philippe Crevel, du Cercle des épargnants. Certes, la loi de 2007 avait déjà poussé les assureurs dans ce sens. Mais la fréquence de ces recherches n’était pas spécifiée et, surtout, les professionnels avaient pris la liberté d’effectuer ces vérifications seulement pour les assurés âgés de plus de 90 ans, ou lorsque le contrat était supérieur à 2.000 euros.

Or, comme l’avance la Cour des comptes, «ces pratiques ont pour conséquence que les bénéficiaires d’assurés décédés à moins de 90 ans ou les bénéficiaires de petits montants ont fort peu de chance de recevoir les prestations qui leur sont dues s’ils ne se manifestent pas auprès de l’assureur. L’enjeu est important dans la mesure où l’âge moyen des décès s’élève à 80 ans dans les entreprises interrogées et que les contrats de moins de 2.000 euros représentent entre 20 et 30% de l’ensemble des contrats d’assurance-vie».

Le projet de loi prévoit également de plafonner les frais de gestion «de manière à garantir les droits des ayants droit sur le capital conservé» et de contraindre les assureurs de «publier, chaque année, le nombre et l’encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres».

L’Etat, le grand gagnant?

Si les fonds ne sont pas réclamés pendant un délai de dix ans, les compagnies devront les transférer à la Caisse des dépôts. Celle-ci sera notamment «chargée d’organiser la publication de l’identité des titulaires de comptes qui lui ont été transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs», avance le projet de loi.

La Caisse des dépôts conservera ces fonds pendant vingt années supplémentaires. Au terme de ce délai, et comme la loi le prévoit déjà, l’argent non réclamé reviendra à l’Etat. «Il pourrait bien être le plus grand gagnant dans cette histoire», estime Philippe Crevel. «Car, jusqu’à présent, toutes les compagnies ne reversaient pas forcément à l’Etat les fonds non réclamés, au terme de la prescription des trente ans».  

Les comptes inactifs aussi

Le projet de loi se penche également sur les «comptes inactifs». D’abord en donnant une définition à l’inactivité, qui devrait être fixée à «un an sans mouvement sur un compte bancaire et à cinq ans sans activité sur un compte d’épargne», précise Philippe Crevel, du Cercle des épargnants.

S’ils ne sont pas réclamés, les fonds présents sur ces comptes seront transférés à la Caisse des dépôts au bout de dix ans, ou au terme de deux ans si le titulaire des comptes est décédé. En outre, un fichier des comptes bancaires inactifs sera créé.