Action de groupe: Comment ça fonctionne?

CONSOMMATION La «class action» à la française entre en application ce mercredi...

B. de V. et T.LG.

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Le logo d'une agence Foncia le 1er octobre 2014.
Le logo d'une agence Foncia le 1er octobre 2014. — THOMAS SAMSON / AFP

Les consommateurs disposent d’une nouvelle arme pour se défendre. L’action de groupe, mesure phare de la loi Hamon votée par le Parlement en février, entre en application ce mercredi. L’association de consommateurs UFC-Que Choisir lance la première «class action» à la française contre le géant de l’immobilier Foncia. Elle l'assigne devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour lui réclamer l'indemnisation de locataires, 318.000 selon son estimation, ayant payé indûment des frais d'expédition de quittance, pour un total évalué à 44 millions d'euros sur 5 ans. 20 Minutes fait le point sur ce nouvel outil de justice.

C’est quoi une action de groupe?

L’action collective donne le droit aux associations de consommateurs d’intenter des actions collectives pour un groupe de consommateurs victimes d’un manquement d’un même professionnel.

Pourquoi cette mesure facilitera-t-elle la contestation des litiges commerciaux?

Cette mesure -une première en France après des décennies de réflexion vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Jusqu’alors les Français renonçaient à se lancer dans une démarche de contestation compliquée. Elle permettra aux consommateurs d’obtenir réparation des préjudices économiques subis pour les litiges du quotidien. Et ouvrira droit à réparation.

A quoi sert une action de groupe?

L’action de groupe des consommateurs doit permettre de rassembler, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d’un grand nombre de consommateurs, prises en charge et organisées par une des quinze associations de consommateurs agréées. Les consommateurs peuvent saisir individuellement ou en groupe l'association en amont de la procédure judiciaire ou après la décision de justice. 

Comment se déroule la procédure?

Les associations saisies organisent et préparent l’introduction en justice, soulageant ainsi les consommateurs des avances de frais et de l’énergie nécessaires à une telle action. Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés «sans avoir à accomplir la moindre démarche». Le remboursement pourra intervenir dans l’année qui suit le dépôt d’une action. Le juge fixera le montant de la réparation à allouer à chacun et «déterminera les modalités de la publicité du jugement permettant aux consommateurs de manifester leur volonté de rejoindre le groupe en acceptant la réparation proposée», précise la loi.

Qui sont les Français concernés?

Les seuls consommateurs, autrement dit «toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale».

Quel est le champ de l’action de groupe?

Son périmètre est limité aux litiges de la consommation (opérateurs de communication électroniques, banques, internet), soit la réparation des «préjudices résultant des manquements aux obligations légales ou contractuelles, à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou du fait de pratiques anticoncurrentielles».Les consommateurs pourront aussi résilier plus facilement leurs contrats d’assurance, y compris les «petites» assurances comme celles qui concernent les portables ou les appareils électriques, après une première année d’engagement.

Les actions de groupe devraient s'étendre bientôt au domaine de la santé, dans le cadre de la loi Santé que Marisol Touraine doit présenter en octobre. Pour l'instant, les préjudices boursiers, et liés à l’environnement sont exclus de la loi. A noter également: les entreprises déjà condamnées par l'Autorité de la concurrence, sont protégées de cet outil de justice suite à un amendement.