Les points clé du projet de loi sur la consommation

CONSOMMATION Le texte aborde l'action de groupe des consommateurs, la vente de lunettes et lentilles en ligne, l'assurance emprunteur...

20 Minutes avec AFP
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Benoît Hamon, ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire
Benoît Hamon, ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire — A. Gelebart / 20 Minutes

Action de  groupe des consommateurs, vente de lunettes et lentilles en ligne,  assurance emprunteur: les députés doivent voter lundi en deuxième  lecture le projet de loi sur la consommation, ensemble de mesures très diverses qui ont évolué au fil de la navette parlementaire. Le texte devra ensuite repartir au Sénat au début de l'an  prochain. Si les deux assemblées n'arrivent finalement pas à un texte  commun, les députés auront le dernier mot. En voici les principales mesures.

Action de groupe: Cette action permet de regrouper, dans  une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand  nombre de consommateurs. Pour éviter les dérives, le projet de loi  prévoit que tout recours en justice devra être mené par l'une des 16  associations agréées de défense des consommateurs. Sont exclus du champ  de l'action de groupe les domaines de la santé et de l'environnement. Il  y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples,  c'est-à-dire pour les consommateurs facilement identifiables comme des  abonnés, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés sans avoir à  accomplir la moindre démarche.

Optique:  Plus grande ouverture de la distribution de verres  et lentilles, notamment en ligne. Les prescriptions de verres  correcteurs devront indiquer la valeur de l'écart pupillaire du patient,  afin de faciliter leur achat en ligne, si un amendement socialiste est  adopté. Le prestataire en ligne devra permettre au patient d'obtenir des  informations et des conseils auprès d'un professionnel de santé  qualifié en optique, en vertu d'un autre amendement PS. Cette  disposition est vivement critiquée par les opticiens, mais soutenue par  les associations de consommateurs.

Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance: Les consommateurs pourront résilier un contrat d'assurance à  tout moment à l'issue d'une première année d'engagement et non à la  date anniversaire du contrat comme actuellement. Cette possibilité sera  aussi étendue aux assurances dites affinitaires (associées à l'achat  d'un bien ou d'un service comme la téléphonie mobile).

Assurance des prêts immobiliers: Les emprunteurs  immobiliers pourront bénéficier d'un délai d'un an au cours duquel ils  pourront renégocier l'assurance de leur prêt, si un amendement du  gouvernement en ce sens est adopté lundi soir.

Identités géographiques protégées: Les IGP, qui  n'existaient que pour les produits alimentaires, seront étendues aux  produits artisanaux et manufacturés.

Lutte contre le surendettement: Création d'un registre national des crédits à la consommation afin de responsabiliser les prêteurs.

Les moyens de la répression des fraudes (DGCCRF) renforcés: Les  agents de la répression des fraudes pourront par exemple masquer leur  qualité lors des contrôles.

Le renforcement des sanctions pour fraude économique: Les  amendes pourront atteindre jusqu'à 10% du chiffre d'affaires de  l'entreprise qui aura fraudé, afin de s'assurer que la sanction lui  coûtera plus cher que la fraude ne lui aura apporté. De même, le montant  de l'amende pour les personnes physiques sera multiplié par 10, passant  de 37.500 à 300.000 euros. Enfin, le juge pourra interdire au  contrevenant toute activité commerciale pendant cinq ans.

Commerce éléctronique: Le délai de rétractation après un  achat en ligne passera de 7 à 14 jours et au-delà d'un délai de  livraison de 30 jours, la responsabilité du consommateur sera limitée en  cas de perte ou d'endommagement du bien expédié.

Obsolescence programmée des produits: Les fabricants auront  l'obligation d'afficher jusqu'à quelle date seront disponibles les  pièces détachées indispensables aux produits, et de les fournir.

Marché de l'or:: Encadrement du marché des métaux précieux avec notamment l'obligation d'un contrat écrit lors de tout achat.

Viande: l'indication du pays d'origine est obligatoire pour  toutes les viandes, et tous les produits à base de viande ou contenant  de la viande, à l'état brut ou transformé. Les modalités en sont fixées  par décret après que la Commission européenne a déclaré cette obligation  compatible avec le droit de l'Union européenne.

Fait maison: obligation pour les restaurateurs et sociétés  de vente à emporter d'indiquer qu'un plat proposé est "fait maison",  c'est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts.