Impôt: Le prélèvement à la source est-il vraiment une bonne solution?

Mathieu Bruckmüller
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Avis d'impôt 2013, illustration.
Avis d'impôt 2013, illustration. — V. WARTNER / 20 MINUTES

La remise à plat de la fiscalité annoncée par surprise il y a tout juste une semaine par un Jean-Marc Ayrault au plus bas dans les sondages va-t-elle déboucher sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR), qu’il soit ou non fusionné avec la contribution sociale généralisée (CSG)? La question mérite d’être posée, alors que le Premier ministre a consulté ce lundi l’ensemble des partenaires sociaux sur les pistes d’une réforme qui s’étirera selon le président de la République sur l’ensemble du quinquennat.

Une chose est sûre, l’absence de perception de l’IR à la source n’a pas d’équivalent dans l’ensemble des pays développés, sauf pour la Suisse et Singapour. Une «exception française», rappelle un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rendu l’an dernier. Cet organisme rattaché à la Cour des comptes note pourtant qu’en la matière la France sait y faire. Le prélèvement à la source est déjà en vigueur avec la CSG. Alors le prélèvement à la source, une riche idée? 20 Minutes fait le point sur les idées reçues.

Plus de simplicité?

Le CPO reconnaît que le prélèvement à la source est «associé à une grande simplicité de gestion pour le contribuable, celui-ci semblant dispensé de toute démarche pour calculer ou payer son impôt. Cependant, la généralisation de la déclaration préremplie (DPR) a permis de simplifier significativement les obligations déclaratives. Il ne faudrait donc pas attendre de nouveaux allégements. De plus, la nécessité de remplir une déclaration de revenus subsisterait, de même que la nécessité d’informer l’administration des changements de situation (changement de domicile, divorce…), intervenant en cours d’année. 

Plus de visibilité?

A priori, le prélèvement à la source permet au particulier de savoir exactement ce qu’il a gagné. Car actuellement en France en étant payé avec une année de décalage l’impôt sur le revenu «peut entraîner des conséquences importantes pour les contribuables qui connaissent une variation de revenu d’une année sur l’autre», note le CPO. Surtout ceux qui voient leur rémunération baisser (chômage, départ en retraite...), en raison de la crise, comme c’est le cas de 40% des contribuables. Mais le CPO prévient que le prélèvement à la source «est complexe à bâtir dans le cadre du système fiscal actuel et emporte en contrepartie un certain nombre d’inconvénients, notamment en termes de coûts de gestion pour l’administration».

Un meilleur consentement à l’impôt?

Le CPO n’est pas certain que la retenue à la source de l’impôt sur le revenu renforcerait le consentement à l’impôt des contribuables, aujourd’hui au plus bas. Surtout, elle pourrait entraîner des conséquences collatérales si c’était à l’entreprise de calculer l’impôt de ses salariés. Le CPO anticipe «des réactions d’hostilité puisque deux salariés occupant la même fonction pourraient dorénavant recevoir un salaire net différent si leurs taux d’imposition sont différents (par exemple si l’un a des enfants et l’autre pas)». A cela s’ajoute la crainte des syndicats de voir l’employeur utiliser cette information pour orienter la politique salariale de l’entreprise, voire sa politique d’emploi (licenciement en priorité des salariés dont le taux d’imposition plus élevé semble indiquer qu’ils perçoivent d’autres revenus)…

Dernier obstacle: le passage d’un impôt perçu sur les revenus de l'année précédente à un impôt prélevé à la source. Le risque: une double imposition des contribuables pour l’année précédente et l’année en cours à même de porter un coup rédhibitoire à l’acceptabilité de la mesure», reconnaît le CPO. Sauf si Bercy fait cadeau de la dernière année d’imposition. Impossible, vu l’état des finances publiques. Même avec des aménagements, «la transition se traduira par un surcoût élevé pour les contribuables ou pour le budget de l’Etat», prévient le CPO.