E-commerce: la fraude à la TVA coûte des milliards à l'Etat

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Des syndicats de producteurs et distributeurs de cinéma ont obtenu jeudi que la justice ordonne aux fournisseurs d'accès à internet et moteurs de recherche de bloquer des sites de streaming, selon un jugement du tribunal de grande instance de Paris consulté par l'AFP.
Des syndicats de producteurs et distributeurs de cinéma ont obtenu jeudi que la justice ordonne aux fournisseurs d'accès à internet et moteurs de recherche de bloquer des sites de streaming, selon un jugement du tribunal de grande instance de Paris consulté par l'AFP. — Lionel Bonaventure AFP

La fraude fiscale sur le commerce en ligne coûte plusieurs milliards d'euros chaque année à l'Etat, sous forme de manque à gagner, et représente donc un «formidable gisement de ressources fiscales», assure un rapport du Sénat qui propose de collecter à la source la TVA à l'importation.

«Le e-commerce représente un formidable gisement de ressources fiscales, qui demeure inexploité faute d'instruments juridiques et de priorité politique», affirment les sénateurs UMP Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier.

Or «compte tenu des efforts toujours plus difficiles demandés aux Français, cette situation est difficilement compréhensible», ajoutent-ils dans ce rapport sur le rôle des Douanes dans le commerce en ligne. 

Un rapport commandé par la Commission européenne révélé par Le Monde en septembre dernier affirmait que la France aurait dû percevoir en 2011 environ 32 milliards d'euros de plus au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit environ un cinquième des recettes totales générées par cette taxe.

Cette étude a suscité des remous dans plusieurs capitales, dont Paris, Berlin et Rome, qui contestent sa méthodologie. Le ministre de l'Economie et des Finances Pierre Moscovici a avancé le chiffre de près de 10 milliards d'euros dus à la fraude à la TVA.

«On pense qu'en disant quelques milliards, on n'est pas très loin de la vérité. Donc, les enjeux sont colossaux», a résumé le président de la Commission des finances du Sénat, Philippe Marini (UMP), lors de la présentation du rapport sénatorial.

Pour donner une idée de l'importance du secteur, les deux sénateurs rappellent que plus de deux Français sur trois achètent régulièrement en ligne, pour un chiffre d'affaires annuel de 45 milliards d'euros.

Or, rappellent-ils, les douanes ont un rôle de lutte contre les trafics mais également une mission fiscale de perception des droits de douane et de TVA à l'importation. Elles contrôlent les colis en provenance de l'étranger, qui arrivent en grande majorité à l'aéroport de Roissy par fret express (DHL, UPS, FEDEX...) et le fret postal (envois entre particuliers).

 

Consommation et livraison ont changé, pas les contrôles

 

Le problème, expliquent-ils, vient du fait que «le calcul des droits et taxes à l'importation repose sur un régime purement déclaratif», ce qui facilite les fraudes puisqu'il est «impossible d'ouvrir chaque colis pour vérifier la valeur des marchandises».

Ils citent l'exemple d'une société chinoise qui déclare aux douanes françaises une valeur de 20 centimes pour des chargeurs de téléphones portables et de 10 centimes pour des kits mains libres, soit un montant total de 275 euros pour quelques 400 chargeurs, 200 kits mains libres et autres accessoires électroniques.

De même, «les fraudes à la TVA ou le nombre de professionnels se faisant passer pour des particuliers sur des sites de vente sont impossibles à connaître», relèvent-ils, et l'administration se retrouve démunie dès lors que le site internet est hébergé à l'étranger.

Conséquence, soulignent-ils, «les droits et taxes ne sont de toute évidence pas recouvrés à leur juste niveau». «S'il est impossible d'estimer le montant de la fraude issue de la vente en ligne, la faiblesse des redressements intervenus en fret express et fret postal constitue un indicateur éloquent», estiment-ils.

Ainsi, ils font valoir que 5,5 millions d'euros ont été redressés à Roissy en 2012 sur 1,3 milliard de droits et taxes collectés. Par ailleurs, «seulement 750.267 euros ont été redressés en fret express alors que 8 millions d'envois express ont été traités à Roissy en 2012, pour une valeur déclarée de 3,8 milliards d'euros», ajoutent-ils.

«Le monde a changé, les modes de livraison ont changé, mais on est resté avec le type de contrôles qui existait précédemment et du coup on peut penser qu'on a une évaporation de la base taxable et que cela va aller en grandissant», déplore Philippe Dallier.

Pour remédier à cette situation, les deux sénateurs avancent plusieurs propositions, dont l'instauration d'un système automatique d'informations entre la douane et les intermédiaires du commerce en ligne (opérateurs de fret, intermédiaires de paiement sur internet...).

Ils proposent également d'instaurer un prélèvement à la source de la TVA à l'importation, payée au moment de la transaction, via les intermédiaires de paiement comme les banques, et non plus de l'arrivée en douane, comme c'est la cas actuellement.