PEA, PEL, assurance-vie: Les prélèvements sociaux seront taxés uniformément à 15,5%
FISCALITE L'opposition s'est enflammée contre cette mesure...
Les députés ont voté mercredi une uniformisation par le haut du taux de prélèvements sociaux, à 15,5%, pour certains contrats d'assurance-vie, plans d'épargne en actions (PEA) et plans d'épargne-logement (PEL), mesure vivement dénoncée par la droite. Cette réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu, contenue dans le projet de loi de financement de Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, doit apporter 600 millions d'euros, dont 450 millions affectés à la Sécu. Elle a été adoptée par 64 voix contre 22.
«Etat spoliateur et injuste»
Si le gouvernement a défendu une mesure de «justice fiscale» nécessaire au redressement des comptes sociaux, l'opposition a critiqué «un Etat spoliateur et injuste» ainsi «qu'une insécurité juridique et fiscale tout à fait néfaste».
L'ensemble des revenus du capital sont soumis à des prélèvements de 15,5% lors de leur réalisation mais, jusqu'à maintenant, une règle dérogatoire s'appliquait à certains produits de placement. L'article 8 du PLFSS propose d'appliquer le taux de 15,5% à l'intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l'assujettissement des produits de placement à la CSG). Ce taux doit s'appliquer, notamment aux rachats, à compter du 26 septembre 2013, date de présentation publique de la mesure.
Sont concernés essentiellement les produits issus des plans d'épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans, des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d'assurance-vie multi-supports, de l'épargne salariale, des primes versées dans le cadre des comptes et plans épargne logement (CEL et PEL), et des intérêts acquis sur des plans d'épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011.
«Le gouvernement gratte les fonds de tiroir», pour l'UDI
L'Assemblée nationale a voté plusieurs amendements de précisions gouvernementaux, présentés en séance. L'opposition a proposé en vain de supprimer la mesure, d'en exclure certains placements ou encore de ne l'appliquer qu'aux nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier. Les députés UMP se sont succédé pour dénoncer «l'acharnement» de la majorité «à vouloir détruire l'épargne des classes moyennes» et des «petits épargnants qui mettent de côté pour pouvoir acheter un logement ou transmettre à leurs enfants un petit patrimoine» mais aussi une «trahison» puisque «les gens ne pouvaient pas anticiper la rétroactivité».
L'UDI a épinglé une mesure qui ne touche pas «des nantis» et reproché au gouvernement de «gratter les fonds de tiroirs». Gilbert Collard, au nom du FN, s'est alarmé d'une «suppression des petits épargnants». Jugeant la droite mal placée pour «donner des leçons», le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve, a riposté: «Si nous prenons ces mesures-là, ce n'est pas par appétence particulière pour l'impôt, mais parce que nous sommes confrontés à des déficits sociaux qui ont pris une dimension abyssale».
Le député socialiste Jean-Marc Germain a considéré que «les revenus du capital doivent avoir les mêmes contributions que les revenus du travail» et que les «30% des Français (qui) n'ont aucune épargne» n'ont pas à «payer plus que les autres».