Zone euro: un droit de regard de la Commission sur les budgets des pays

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Pour la première fois cette année, la Commission européenne dispose d'un droit de regard sur les budgets des pays de la zone euro, et peut exiger des changements s'ils ne sont pas conformes aux objectifs de déficit ou aux recommandations économiques adressées aux Etats au printemps.
Pour la première fois cette année, la Commission européenne dispose d'un droit de regard sur les budgets des pays de la zone euro, et peut exiger des changements s'ils ne sont pas conformes aux objectifs de déficit ou aux recommandations économiques adressées aux Etats au printemps. — Georges Gobet AFP

Pour la première fois cette année, la Commission européenne dispose d'un droit de regard sur les budgets des pays de la zone euro, et peut exiger des changements s'ils ne sont pas conformes aux objectifs de déficit ou aux recommandations économiques adressées aux Etats au printemps.

Cette prérogative risque de déplaire dans les capitales. «Les Etats membres sont au courant depuis mai, mais cela pourrait en surprendre certains», estime une source communautaire.

QU'EST CE QUE LE «TWO PACK» ?

Ce sont deux règlements visant à améliorer la gouvernance économique de la zone euro. Le principal texte concerne le droit de regard inédit de la Commission européenne sur les budgets. Le «two pack» prévoit également de renforcer la surveillance des Etats dont la stabilité financière est fortement mise à mal ou risque de l'être, notamment ceux sous programme d'assistance financière comme le Portugal et la Grèce.

Cette législation s'inscrit dans un ensemble plus vaste adopté dans le cadre de la réponse de l'UE à la crise de l'euro: elle complète le «six-pack» qui renforce les sanctions pour les 28 en cas de dérapage budgétaire, et le traité budgétaire qui impose la règle d'or de retour à l'équilibre budgétaire à moyen terme dans 25 pays de l'UE.

QUEL EST LE CALENDRIER ?

Tous les pays de la zone euro, sauf ceux sous programme d'aide, doivent remettre à la Commission leur projet de budget le 15 octobre au plus tard. Celle-ci a ensuite théoriquement jusqu'au 30 novembre pour les examiner et rendre un avis. Cette année, elle s'exprimera dès le 15 novembre, avant une réunion des ministres des Finances de la zone euro qui fera le point le 22.

«La date a été un peu avancée pour peser éventuellement dans les débats nationaux», a indiqué la Commission, sachant que les budgets doivent être approuvés au 31 décembre.

Les ministres européens valideront le processus début décembre.

COMMENT CA MARCHE ?

Si la Commission constate des manquements graves (en terme de déficit, de réformes structurelles, etc), elle pourra demander au Parlement du pays concerné de lui présenter un projet de budget révisé. Son principal critère est de juger si le texte traduit bien les efforts du pays sur le chemin de la réduction de son déficit.

Mais elle marche sur des oeufs, sachant combien l'exercice est politique à quelques mois des élections européennes. «Certains parlementaires risquent de mal le prendre. On risque de déclencher un feu nucléaire que personne ne pourra maîtriser», estime une source communautaire.

Ainsi, en cas de non-respect des objectifs budgétaires, la Commission devra distinguer ce qui est du ressort des Etats membres et ce qui résulte de contraintes économiques extérieures. Son avis ne sera pas contraignant, puisque les Parlements nationaux ont le dernier mot. Mais il peut y avoir «des conséquences», à savoir, en cas de dérapage des comptes publics, de possibles sanctions dans le cadre du «six-pack».