La Suisse cède du terrain sur le secret bancaire

BANQUES L'échange de données fiscales avec la Suisse sera facilité par la signature de ce pays de la convention de l'OCDE sur la lutte contre l'évasion fiscale mardi...

avec AFP

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Le logo d'UBS sur une banque, à Zurich, en Suisse.
Le logo d'UBS sur une banque, à Zurich, en Suisse. — Steffen Schmidt/AP/SIPA

La Suisse a signé mardi dans une relative discrétion une convention de l'OCDE sur la lutte contre l'évasion fiscale, donnant un nouveau coup de canif à un secret bancaire déjà bien malmené. Elle est ainsi devenue «le 58e pays à signer la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale», au cours d'une cérémonie au siège de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) à Paris, a annoncé cette institution dans un communiqué.

La semaine dernière déjà, le gouvernement fédéral avait annoncé son intention de signer le texte et, à Berne, on faisait savoir que le rendez-vous de mardi était «une formalité». Le secrétaire général de l'OCDE Angel Gurría a salué l'adhésion de la Suisse comme un «signal clair et fort». Côté suisse, le signataire Stefan Flückiger, représentant permanent du pays auprès de l'OCDE, a pour sa part mis en avant, dans le même communiqué, la volonté de «préserver l'intégrité et la réputation de la place financière du pays».

Coopération pour faire la chasse aux fraudeurs

Ce texte de l'OCDE prévoit que les fiscs des pays signataires coopèrent pour faire la chasse aux fraudeurs domiciliant leurs avoirs à l'étranger pour échapper à l'impôt, que ce soit en échangeant des données, en procédant à des contrôles fiscaux simultanés ou en aidant au recouvrement. Et surtout, avance Pascal Saint-Amans, directeur fiscalité de l'OCDE interrogé par l'AFP, la convention «prépare le passage à l'échange automatique de données fiscales», dont l'organisation de pays riches veut faire la nouvelle norme internationale, si possible à partir de 2015.

La fin du secret bancaire?

Evoquant le nombre grandissant de pays ayant signé le texte ou s'apprêtant à le faire, dont par exemple les paradis fiscaux sous influence britannique, il estime qu'il s'agit d'un «mouvement inéluctable» et que les Etats qui s'y soustrayaient «allaient commencer à se marginaliser». «Je vois mal comment il y aurait un retour en arrière possible», affirme-t-il, allant jusqu'à prédire pour la Suisse «la fin du secret bancaire». Pour l'heure toutefois, rien d'aussi décisif. «La Suisse adhère à un instrument qui lui permettra, en temps voulu, de rejoindre les juridictions qui décideront d'échanger automatiquement des informations financières», a seulement indiqué l'OCDE.

Ratification difficile

Et par ailleurs, la ratification du texte par le Parlement suisse s'annonce ardue. Ce qui fait que du côté des ONG en pointe sur les questions de fraude fiscale, la satisfaction mardi n'était pas totale.