Données personnelles: la Cnil va sanctionner Google qui n'a pas obtempéré

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La Cnil a annoncé vendredi qu'elle enclenchait une procédure de sanction à l'encontre du géant Google, qui refuse toujours de rendre conforme au droit français sa politique de confidentialité des données sur internet, au terme de trois mois d'ultimatum.
La Cnil a annoncé vendredi qu'elle enclenchait une procédure de sanction à l'encontre du géant Google, qui refuse toujours de rendre conforme au droit français sa politique de confidentialité des données sur internet, au terme de trois mois d'ultimatum. — Stephane de Sakutin AFP

La Cnil a annoncé vendredi qu'elle enclenchait une procédure de sanction à l'encontre du géant Google, qui refuse toujours de rendre conforme au droit français sa politique de confidentialité des données sur internet, au terme de trois mois d'ultimatum.

«Au dernier jour du délai de trois mois accordé à la société Google Inc., la société conteste le raisonnement de la Commission nationale de l'informatique et libertés, et notamment l'applicabilité de la loi Informatique et Libertés aux services utilisés par des résidents en France», indique la Cnil dans son communiqué.

Google «n'a donc pas effectué les modifications demandées. Dans ce contexte, la présidente de la Cnil (Isabelle Falque-Pierrotin) va désigner un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction, telle que prévue par la loi Informatique et Libertés», poursuit la Commission.

En interne, la Cnil dispose d'un bureau indépendant, appelée la «formation contentieuse», composée de cinq membres et d'un président différent de celui à la tête de la Cnil, chargé de prononcer des sanctions.

Aucune information n'était disponible auprès de la Cnil concernant les délais d'une telle procédure. En France, les sanctions financières que peut infliger la Cnil s'élèvent à un maximum de 150.000 euros.

Dans sa réaction officielle vendredi soir, la direction de Google France n'évoque pas le fait qu'elle conteste la procédure de la Cnil, comme l'indique cette dernière.

Elle s'en tient à réitérer au mot près l'affirmation que sa «politique de confidentialité respecte la loi européenne et (lui) permet d'offrir des services plus simples et plus efficaces». «Nous nous sommes pleinement impliqués tout au long des échanges avec la Cnil, et nous continuerons à le faire», selon un porte-parole de Google.

En juin dernier, la Cnil avait donné un trimestre au groupe américain pour remédier à «une série de manquements» empêchant l'utilisateur «de connaître l'utilisation qui peut être faite de ses données et les maîtriser».

informer sur les «cookies»

Objet du contentieux, la nouvelle politique de confidentialité de Google qui a fusionné en mars 2012 une soixantaine de règles d'utilisation en une seule, regroupant ainsi les informations de ses services autrefois séparés, comme la messagerie Gmail ou le réseau communautaire Google+.

La Cnil pressait notamment Google de faire état de la «finalité» des données personnelles qu'il collecte lorsqu'un internaute utilise ses services ou surfe sur son moteur de recherche, et qu'il définisse une «durée de conservation» de ces données.

Elle demandait aussi que le groupe «informe» et demande leur accord préalable aux utilisateurs avant d'installer dans leurs terminaux des «cookies», ces fichiers mouchards qui suivent l'internaute à la trace et permettent le ciblage publicitaire.

La Cnil n'est pas la seule à avoir Google dans son collimateur: ses nouvelles règles de confidentialité ont été attaquées d'une seule voix il y a un an par les 27 autorités européennes de protection des données, qui l'ont toutes sommé de se mettre en conformité avec la directive européenne Informatique et Libertés.

Six d'entre elles - France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Pays-Bas - sont allées plus loin en avril et sont «passées à l'action», chacune selon les procédures en vigueur dans leur pays.

L'autorité britannique Ico, contactée par l'AFP mardi, avait indiqué que son propre ultimatum de trois mois avait expiré vendredi 20 septembre, et qu'elle «examinait» actuellement «la réponse apportée» par Google, sans plus de détails.

L'autorité espagnole a pour sa part ouvert en juin «une procédure de sanction pour violation des principes fondamentaux de la législation espagnole en matière de protection des données personnelles», et l'autorité d’Hambourg pour l'Allemagne a également ouvert une procédure formelle contre Google.