Loyers: Les députés décident de pénalités pour les retards de paiement

IMMOBILIER Elles pourront atteindre 30% du loyer du dernier mois s'il n'a pas été versé, selon un amendement adopté mercredi à l'Assemblée...

avec AFP

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Les contrats de location pourront comporter une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges, ces pénalités pouvant atteindre 30% du loyer du dernier mois s'il n'a pas été versé, selon un amendement adopté mercredi à l'Assemblée.
Les contrats de location pourront comporter une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges, ces pénalités pouvant atteindre 30% du loyer du dernier mois s'il n'a pas été versé, selon un amendement adopté mercredi à l'Assemblée. — Bertrand Guay AFP

Rassurer les bailleurs, pour encourager la mise en location de nouveaux logements vacants; Tel est l'objectif de cet amendement déposé mercredi par le  rapporteur du projet de loi sur l'accès au logement, Daniel Goldberg (PS).

«Relations justes et équilibrée»

Dans le détail, le texte prévoit que les contrat de location pourront prévoir une clause avec des pénalités en cas de non paiement des loyers et des charges. Le montant global des pénalités ne pourra dépasser 5% des sommes dues (loyers et chargesà, mais qu'il pourra être porté à 30% des sommes dues au titre du loyer du dernier mois, si celui-ci n'a pas été intégralement versé.

Outre «diminuer le risque d'aléa moral que la mise en place de la garantie universelle des loyers», l'objectif de cette mesure est d'«assurer des relations justes et équilibrées entre bailleurs et locataires», a fait valoir Daniel Goldberg.

Pénalité, retard ou échelonnement

Il s'agit notamment d'être «dissuasif pour les locataires ne payant pas le dernier mois de loyer», a déclaré la ministre du Logement, Cécile Duflot, avant de noter que la pénalité de retard n'existait pas jusqu'alors pour les loyers.

Les pénalités possibles constituent «une option accordée au propriétaire, qui, de gré à gré avec le locataire, pourra accepter un retard ou un échelonnement», a-t-elle aussi précisé.

Se réjouissant de voir «le gouvernement et le rapporteur évoluer», le député UMP Daniel Fasquelle a lancé: «Encore un petit effort et on arrivera peut-être à un véritable équilibre entre propriétaires et locataires».

Sur l'ensemble de ce projet de loi, la droite reproche au gouvernement de trop favoriser les locataires et de créer de nouvelles contraintes qui vont «faire peur aux propriétaires et faire fuir les investisseurs».